La jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses parents – Clause...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement UE no 1259/2010 – Article 8, sous a et b – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques » Dans l’affaire...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les États membres de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal judiciaire de Marseille. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement UE no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi par l’autorité compétente d’un État membre – Protection des intérêts commerciaux – Directive 2003/4/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Procédure...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive UE 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e et f – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège. Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise ‑...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c – Navigation dans les eaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, sous f – Navigation sur des voies navigables intérieures – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du...