La jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ustavni sud. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant à charge ayant bénéficié de l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers –Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton – Exclusion des tuyaux en plastique – Article 42, paragraphe 4 – Référence à un type ou à une production déterminée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c – Droit au réacheminement à une date ultérieure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Récupération...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement UE 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de...

Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au remboursement du billet...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’“accord signé du passager” – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement UE no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès » Dans l’affaire C‑726/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...