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La jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne

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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne., 28/09/2023, C-123/21

Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement UE 2016/1036 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

CJUE | 28/09/2023 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, LACD GmbH contre BB Sport GmbH Co. KG., 28/09/2023, C-133/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive UE 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien...

CJUE | 28/09/2023 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Ryanair DAC contre Commission européenne., 28/09/2023, C-320/21

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée...

CJUE | 28/09/2023 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Ryanair DAC contre Commission européenne., 28/09/2023, C-321/21

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée...

CJUE | 28/09/2023 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, KL et PO contre Administrația Județeană a Finanțelor Publice Brașov., 28/09/2023, C-508/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule » Dans l’affaire C‑508/22...

CJUE | 28/09/2023 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « Gargždų geležinkelis » UAB., 28/09/2023, C-671/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de coordination – Article 47 – Saturation de l’infrastructure – Priorisation de certains services – Critères de priorité – Réglementation nationale prévoyant des règles de priorité liées à l’intensité de l’utilisation de...

CJUE | 28/09/2023 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord., 28/09/2023, C-692/20

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande...

CJUE | 28/09/2023 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne., 21/09/2023, C-116/22

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

CJUE | 21/09/2023 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AM et PM contre mBank S.A., 21/09/2023, C-139/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de conversion – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Obligation d’information » Dans l’affaire C‑139/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

CJUE | 21/09/2023 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) e.a. contre Ministre de l'Intérieur., 21/09/2023, C-143/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement UE 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2...

CJUE | 21/09/2023 | Quatrième chambre
 
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