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La jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne

19 616 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, « MISTRAL TRANS » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests., 05/12/2024, C-3/24

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive UE 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a – Entité assujettie – Notion d’“experts‑comptables externes” – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire » Dans l’affaire C‑3/24, ayant...

CJUE | 05/12/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Guldbrev AB contre Konsumentombudsmannen., 05/12/2024, C-379/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c, d et i – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien » Dans l’affaire C‑379/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Svea...

CJUE | 05/12/2024 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH contre Oranzherii Gimel II EOOD., 05/12/2024, C-389/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wedding. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement CE no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement CE no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée lors de l’exécution – Réglementation...

CJUE | 05/12/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Network One Distribution SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a., 05/12/2024, C-506/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement UE no 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement no 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard » Dans l’affaire C‑506/23, ayant pour objet une...

CJUE | 05/12/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, AS „Tallinna Kaubamaja Grupp” et AS „KIA Auto” contre Konkurences padome., 05/12/2024, C-606/23

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels » Dans l’affaire C‑606/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

CJUE | 05/12/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Modexel – Consultores e Serviços SA contre Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira., 05/12/2024, C-680/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal. Renvoi préjudiciel – Système commun de...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de “période suivante” – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique » Dans l’affaire C‑680/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

CJUE | 05/12/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, BG Technik cs, a.s. contre Generální ředitelství cel., 28/11/2024, C-129/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement CE no 718/2009 – Règlement d’exécution UE 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion...

CJUE | 28/11/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság contre UC., 28/11/2024, C-169/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement UE 2016/679 – Données traitées lors de l’établissement d’un certificat COVID-19 – Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Informations à fournir – Exception à l’obligation d’information – Article 14, paragraphe 5, sous c – Données...

CJUE | 28/11/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE et Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE contre Commission européenne., 28/11/2024, C-269/23

Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 novembre 2024  *1 « Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce OMC – Articles 1er et 2 – Règlement UE 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage” – Contributions financières accordées par des...

CJUE | 28/11/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ENGIE Deutschland GmbH contre Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr., 28/11/2024, C-293/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive UE 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes électriques...

CJUE | 28/11/2024 | Cinquième chambre
 
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