La jurisprudences de CJUE

Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement UE 2016/1036 –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive UE 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien...

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée...

Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 28 septembre 2023  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE –Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule » Dans l’affaire C‑508/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de coordination – Article 47 – Saturation de l’infrastructure – Priorisation de certains services – Critères de priorité – Réglementation nationale prévoyant des règles de priorité liées à l’intensité de l’utilisation de...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 27 septembre 2023  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings étrangères – Décision déclarant le régime d’aides illégal et incompatible avec le march...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 septembre 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de conversion – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Obligation d’information » Dans l’affaire C‑139/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...