La jurisprudences de CJUE

Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre 23 mai 2025  *1 « Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Avis formel de la Commission sur les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 4, du règlement UE no 1094/2010 – Acte susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑179/24, Novis Insurance Company, Novis...

Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre 23 mai 2025  *1 « Recours en annulation – Système européen de surveillance financière – Enquête pour violation du droit de l’Union – Recommandation de l’AEAPP sur les mesures à prendre pour se conformer au droit de l’Union – Article 17, paragraphe 3, du règlement UE no 1094/2010 – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑204/24, Novis Insurance Company, Novis Versicherungsgesellschaft, Novis Compagnia...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56 – Fonctions de l’organisme de contrôle – Procédure d’autorisation des majorations prévue par le droit national – Conditions » Dans...

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de “solutions de remplacement” – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes d’installations relevant de la directive 2003/87 présentées à la Commission européenne par les États membres...

Pourvoi – Parties intervenantes en première instance – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en...  ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Parties intervenantes en première instance – Confidentialité – Informations ayant fait l’objet d’un traitement confidentiel en première instance » Dans l’affaire C‑826/24 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 décembre 2024, Commission européenne, représentée par MM. F. Castillo de la Torre, A. Dawes, T. Franchoo et C. Urraca...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Varhoven kasatsionen sad Bulgarie. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Communications commerciales – Article 6, sous c – Notion d’“offres promotionnelles” – Publicité en ligne faisant état d’une modalité de paiement spécifique – Achat sur facture impliquant un report de paiement du prix de vente – Information sur la nécessité d’une évaluation préalable de la solvabilité du consommateur seulement au cours du processus de commande en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Registre de l’Union – Règlement UE no 389/2013 – Consignation d’une restitution de tels quotas dans ce registre – Irrévocabilité des transactions – Article 40 – Annulation de processus finalisés – Article 70 – Restitution en vertu d’une disposition de l’Union invalidée ultérieurement par la Cour – Impossibilité, pour l’exploitant, de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive de retraite et ayant eu un ou plusieurs enfants biologiques ou adoptés – Possibilité d’octroyer ce complément aux hommes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 23, paragraphe 2 – Contrôle de la mise en œuvre – Champ d’application – Mise sur le marché de produits du tabac dont l’emballage comprend des éléments non conformes – Fourniture des produits du tabac par un grossiste à un détaillant – Amende...