La jurisprudences de Tchad - page 46

RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le douze Mars deux mille vingt et un, où étaient présents et siégeaient : M. KENE FOBA Président ; M. MOUSTAPHA MAIDOUDOU Conseiller/Rapporteur ; M.MAHAMAT X B ... Conseiller ; En présence de Mr YAYA HISSEIN MALICK v….... 2éme Avocat Général ; —— Avec l'assistance de Maître MASRA ALINA Greffier ; A été rendu l'arrêt suivant : ARRET Sur le pourvoi en cassation formé par la Société tchadienne des N...