La jurisprudences de Suisse - page 4383

Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous... T 0/2 1A.215/2004 /col Arrêt du 7 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Nay, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. 1. Mohammed Sani Abacha, 2.Abba Muhammad Sani Abacha, 3.Hoirie de feu Ibrahim Muhammad Sani Abacha, soit sa mère Maryam Abacha, 4.Sulgrave Holding Inc., 5.Peltora Establishment, 6.Olmar Establishment, 7.Barven Holding Inc., 8.Blue Rock Properties SA, 9.Tradil Overseas Inc., recourants, tous représentés par Me Bruno de...

T 0/2 1P.635/2004 1P.636/2004 /svc Arrêt du 7 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffière: Mme Revey. L. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre 1P.635/2004 Office du Juge d'instruction du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Procureure du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion 2, et 1P.636/2004 Etat du Valais, représenté par le Procureur général, route de Gravelone 1, case postale 2282, 1950 Sion 2, Office du Juge d'instruction du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du...

2A.57/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 7 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffière: Mme Dupraz. A. X. _ et B.X. _ , recourants, représentés par Me Eduardo Redondo, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 décembre 2004. Faits: A. Ressortissant albanais né le 17 mai 1980, A.X. _ est...

2A.71/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 7 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Isabelle Moret, avocate, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 décembre 2004. Considérant: Que X. _ , ressortissant macédonien né le 10 avril 1974, s'est mari...

T 0/2 2P.169/2004 /elo Arrêt du 7 février 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Yanis Callandret, avocat, contre Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel, Château, case postale, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Art. 9, 27 et 36 Cst. retrait d'une autorisation de pratiquer en qualité de médecin, recours de droit public contre l'arrêt du...

2P.53/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 7 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Alain Droz, avocat, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3888, 1211 Genève 3. Autorisation de séjour, recours de droit public contre la décision de la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève du 30 novembre 2004...

T 0/2 4P.308/2004 /ech Arrêt du 7 février 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffier: M. Thélin. A. _ , recourante, représentée par Me Cyril Aellen, contre B. _ , C. _ , intimés, représentés par Me Alain de Mitri, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. bail à loyer; résiliation recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du 8 novembre 2004. Faits: A. Selon contrat de bail du 15 février 1996, X. _ , à Zurich, a remis en location à B. _ un appartement...

T 0/2 5P.430/2004 /frs Arrêt du 7 février 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Oulevey. X. _ , recourant, représenté par Me Shahram Dini, avocat, contre Dame X. _ , intimée, représentée par Me Geneviève Carron, avocate, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. modification de mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 octobre 2004. Faits: A. X. _ , né le 14 décembre 1968, et dame...

T 0/2 6P.142/2004 6S.389/2004/rod Arrêt du 7 février 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Kistler. X. _ Ltd., Y. _ SA, recourantes, toutes les deux représentées par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Confiscation art. 59 ch. 3 CP; procédure pénale, présomption d'innocence art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 CEDH, recours de droit public et pourvoi en nullit...

T 0/2 1A.267/2004 /col Arrêt du 4 février 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extension de l'extradition, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 20 septembre 2004. Faits: A. Le 4 février 2004, le bureau d'Interpol à Paris a diffusé une demande d'arrestation concernant A. _ , ressortissant...