La jurisprudences de Suisse - page 4361

2A.158/2005/LGE/leb T 0/2 Arrêt du 17 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 10 février 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Selon ses dires, X. _ , ressortissant équatorien, né le 28 mai 1959, serait entré illégalement en Suisse en 1994 et y aurait séjourné et travaillé sans autorisation...

T 0/2 4C.387/2004 /fzc Arrêt du 17 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. Société coopérative X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Karin Etter, avocate, contre Y. _ , Z. _ , défendeurs et intimés, tous deux représentés par Me Isabelle Poncet Carnice, avocate. contrat de bail; défaut, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 6 septembre 2004. Faits: A. La Société coopérative X. _ ci-après: la coopérative loue à Y. _ et à Z...

T 0/2 4C.445/2004 /viz Arrêt du 17 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Monica Bertholet, avocate, contre X. _ S.A., défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Paul Vulliéty, avocat. contrat de mandat; transaction recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 8 octobre 2004. Faits: A. A. _ est un avocat qui dirige, comme le faisait déjà son père, deux Etudes sises respectivement à Klagenfuhrt, en Autriche, et à Ljubljana, en...

T 0/2 4P.255/2004 Arrêt du 17 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA, recourante, représentée par Me Raphaël Treuillaud, contre Y. _ B.V., intimée, représentée par Me Matteo Inaudi, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. droit cantonal de procédure; arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23 septembre 2004. Faits: A. X. _ SA ci-après: X. _ a son siège...

T 0/2 4P.303/2004 /ech Arrêt du 17 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffier: M. Carruzzo. Banque A. _ , recourante, représentée par Me Serge Fasel, contre B. _ SA, intimée, représentée par Me Alain Köstenbaum, C. _ SA, intimée, représentée par Me Olivier Carrard, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst.; procédure civile; compétence à raison de la matière, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 8 novembre...

T 0/2 5C.137/2004 /frs Séance du 17 mars 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Epoux X. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Christophe Wagner, avocat, contre Epoux Y. _ , défendeurs et intimés, représentés par Me Jean-Francis Renggli, avocat, servitude, recours en réforme contre le jugement de la deuxième Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 21 avril 2004. Faits: A. Les époux X. _ sont propriétaires de la parcelle feuillet n° xxx du ban de Z. _ , qu'ils ont achetée le 15 janvier 1994 à B...

T 0/2 5P.254/2004 /frs Séance du 17 mars 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Epoux X. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Christophe Wagner, avocat, contre Epoux Y. _ , défendeurs et intimés, représentés par Me Jean-Francis Renggli, avocat, Deuxième Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne, Case postale 7475, 3001 Berne. Art. 9 Cst. servitude, recours de droit public contre le jugement de la deuxième Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 21 avril 2004. Faits: A. Les époux X...

T 7 I 257/04 Arrêt du 17 mars 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner G. _ , recourante, représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat, rue d'Aoste 4, 1204 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 7 avril 2004 Faits: A. G. _ , née en 1942, mariée et mère de trois enfants, est entrée à E. _ le 8 mars 1986. Elle y a exercé à temps partiel l'activité de femme de ménage. Engagée en cette qualité à partir du 4 janvier 1989 par l'entreprise C. _ SA, à E...

T 7 I 526/04 Arrêt du 17 mars 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet A. _ , recourant, représenté par Me Alexandre Bernel, avocat, rue de Bourg 33, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 mai 2004 Faits: A. A. _ , né en 1955, a travaillé en qualité de tôlier-carrossier jusqu'au 30 novembre 1997, date à laquelle il a été licencié pour raisons économiques. Il n'a plus exercé d'activit...

Art. 124 Cst., art. 12 ss LAVI, art. 2 ss OAVI, art. 3a ss LPC;indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence