La jurisprudences de Suisse - page 4356

Art. 103 let. a et art. 152 OJ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art.23quinquies et art. 33 ss LB dans la teneur du 3 octobre 2003; art. 3a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 2P.286/2004 Arrêt du 24 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourante, représentée par Me Stéphane Riand, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Résiliation des rapports de service, engagement provisoire, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 octobre 2004. Faits: A. X. _ a enseign...

T 0/2 4C.9/2005 /ech Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Violaine Jaccottet Sherif, contre Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Antoinette Haldy-Dimel. contrat de mandat; responsabilité du médecin, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 septembre 2004. Faits: A. A.a En 1974, Y. _ le demandeur a décidé de faire opérer son nez. Le but de l'intervention était d'ordre esthétique mais aussi fonctionnel...

T 0/2 4P.274/2004 /viz Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Charif Feller. M. et Mme A. _ , recourants, représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat, contre M. et Mme B. _ , intimés, représentés par Me Philippe Richard, avocat, Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. art. 9 et 29 Cst. appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; déni de justice, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 18 août 2004. Faits: A. Le 9 juillet 1981, M. et Mme A...

T 0/2 4P.313/2004 /ech Arrêt du 24 mars 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion. art. 9 et 29 al. 3 Cst. procédure civile; assistance judiciaire, recours de droit public contre le jugement de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan du 17 novembre 2004. Faits: A. A. _ est né le 16 février 1968 à Crni Breg Yougoslavie. Par demande du 2...

T 0/2 5C.235/2004 /frs Arrêt du 24 mars 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Oulevey. X. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Alain Gros, avocat, contre A. _ , B. _ , demanderesses et intimées, toutes deux représentées par Me Yves de Coulon, avocat, reddition de comptes dans le cadre d'une succession, for; Convention de Lugano recours en réforme contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 23 septembre 2004. Faits: A. A.a Le 29 avril 1994, C. _ et son épouse dame C. _ ont ouvert auprès de Y...

T 0/2 5C.261/2004 /frs Arrêt du 24 mars 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Epoux X. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me André Clerc, avocat, contre Epoux Y. _ , défendeurs et intimés, représentés par Me Denis Esseiva, avocat, rapport de voisinage; immissions, recours en réforme contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 19 octobre 2004. Faits: A. Les époux X. _ sont propriétaires de la parcelle n° xxxxx de la commune de Z. _ , sise dans le quartier A. _ . La parcelle contiguë n...

T 7 H 99/04 Arrêt du 24 mars 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner F. _ , recourant, représenté par Me Pierre Banna, place des Philosophes 8, 1205 Genève, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes, 1211 Genève 11, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 31 mars 2004 Faits: A. La société X. _ SA, dont le siège était à Genève, a été inscrite le 17 mai 1988 au registre du commerce de Genève. Elle avait pour but l'exploitation d'agences de placement de personnel, services dans le...

T 0/2 2A.452/2004/svc Arrêt du 23 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Département fédéral de l'économie, Palais fédéral Est, 3003 Berne, recourant, contre X. _ SA, représentée par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. Commercialisation de semence de taureaux, recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 15 juin 2004. Faits: A. X. _ SA, dont...

T 0/2 2A.456/2004/svc Arrêt du 23 mars 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. Département fédéral de l'économie, Palais fédéral Est, 3003 Berne, recourant, contre X. _ , représentée par Me Robert Fox, avocat, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen. Commercialisation de semence de taureaux, recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 15 juin 2004. Faits: A. X. _ , dont le siège...