La jurisprudences de Suisse - page 4321

T 0/2 1A.83/2005 /col Arrêt du 26 mai 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. H. _ , recourant, représenté par Me Patrick Blaser, avocat, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France, recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 16 février 2005. Faits: A. Le 17 octobre 1997, Eva Joly...

Art. 213 al. 1 let. a et b, art. 214 al. 2 LIFD, art. 11 al. 1 LHID, art.37 al. 3 LICD/FR; déductions fiscales pour l'entretien de l'enfant... T 0/2 2A.256/2004 /svc Arrêt du 26 mai 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. de Mestral. R. _ , recourante, représentée par Me Claude-Emmanuel Dubey, avocat, contre Service cantonal des contributions du canton de Fribourg, route Joseph Piller 13, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez. impôt fédéral direct et impôt cantonal...

2P.42/2005/ROC/elo 2A.58/2005 T 0/2 Arrêt du 26 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart et Wurzburger. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement et de séjour, recours de droit administratif 2A.58/2005 et recours de droit public 2P.42/2005 contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 13...

Art. 219 al. 4 première classe let. a LP ancien; collocation de lacréance en espèces du travailleur pour des vacances non prises.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5P.145/2005 /frs Arrêt du 26 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Braconi. T. _ , époux, recourant, représenté par Me Mireille Loroch, avocate, contre dame T. _ , épouse, intimée, représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer, avocat, Tribunal civil d'arrondissement de la Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre le jugement du Tribunal civil d'arrondissement de la Côte du 23 mars 2005. Faits: A. T. _ , né le 16 avril 1966, et dame T. _ , née le...

T 1/2 1P.546/2004/svc Séance du 25 mai 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Alain Bregnard, recourant, contre Chancellerie d'Etat de la République et canton du Jura, rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont, Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy. remboursement des frais d'impression de bulletins officiels, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 27 août 2004. Faits: A...

T 0/2 2A.222/2005 /svc Arrêt du 25 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. M. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour...

2A.281/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 25 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. refus de l'octroi d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 5 avril 2005. Considérant: Que X. _ , originaire de Serbie-et-Monténégro né le 2 juillet 1959, a épousé, le 26 novembre...

2A.475/2004/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 25 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Langone. A. X. _ et B.X. _ , recourants, tous deux représentés par Me Bruno Kaufmann, avocat, contre Département de la police du canton de Fribourg, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. autorisation de séjour reconsidération, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière...

T 0/2 5P.19/2005 /svc Arrêt du 25 mai 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. A. _ , B. _ , C. _ , recourantes, toutes trois représentées par Me Alain Thévenaz, avocat, contre Commune de X. _ , intimée, représentée par Me Jean-Michel Henny, avocat, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9, 26, 29 Cst. exécution forcée d'un transfert immobilier, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du...