La jurisprudences de Suisse - page 4293

T 7 C 106/04 Arrêt du 12 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset Service cantonal des arts et métiers et du travail du canton du Jura, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont, recourant, contre S. _ , intimé Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 13 mai 2004 Faits: A. Après avoir bénéficié de trois délais-cadres d'indemnisation S. _ a suivi un programme d'occupation cantonal POC à partir du 11 avril 2002. Dès juillet 2002, il a presque systématiquement fourni des preuves de...

T 7 I 282/04 Arrêt du 12 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, recourant, contre C. _ , intimé, représenté par Me Oscar Zumsteg, avocat, rue de l'Hôpital 11, 2001 Neuchâtel 1 Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 21 avril 2004 Faits: A. En raison de deux accidents survenus en 1982 et 1983 qui l'ont blessé aux genoux, C. _ , né en 1942, a été mis au bénéfice d'une rente AI, fondée sur un degré d'invalidité de 66 2/3 %, avec effet au 1er...

T 7 I 366/05 Arrêt du 12 juillet 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral N. _ , 1958, recourante, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 10 mai 2005 Considérant en fait et en droit: que N. _ , née en 1958, a suivi une formation d'employée de bureau; qu'elle a cessé toute activité professionnelle en 1982, pour se consacrer à son ménage et à l'éducation de ses enfants; qu'en juin 1998, elle a repris une activité lucrative à temps partiel, d'abord comme...

T 7 I 442/04 Arrêt du 12 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless I. _ , recourante, représentée par Me Dan Bally, avocat, rue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 décembre 2003 Faits: A. I. _ , née en 1945, mariée et mère de famille, a travaillé en qualité d'employée d'exploitation auprès de l'Hôpital X. _ depuis février 1972. En raison d'une atteinte à la sant...

T 7 I 839/04 Arrêt du 12 juillet 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet W. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 18 août 2004 Faits: A. W. _ , née en 1944, travaillait en qualité de serveuse au Bar R. _ . Souffrant d'une insuffisance rénale en phase terminale, la prénommée a présenté dès le 11...

T 0/2 1A.103/2005 /fzc Arrêt du 11 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. Ministère public de la Confédération, représenté par le Procureur fédéral Edmond Ottinger, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22, recourant, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. refus de déléguer une poursuite pénale à l'étranger - MPC/EAII/10/03/0216 - OFJ B 144423 - AUF/JEN, recours de droit administratif...

T 0/2 1A.111/2005 /fzc Arrêt du 11 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Zimmermann. Juge d'instruction du canton de Vaud, Jean Treccani, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne, recourant, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. refus de déléguer une poursuite pénale à l'étranger - OFJ B 115 886 AP/AA, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du...

T 0/2 1P.292/2005 /col Arrêt du 11 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Kurz. la société A. _ , recourante, agissant par B. _ , contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3. séquestre pénal, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 22 mars 2005. Faits: A. Une procédure pénale est ouverte contre B...

T 0/2 2A.155/2005 /fzc Arrêt du 11 juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Henri Gapany, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. expulsion administrative, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du...

T 0 H 2/05 Arrêt du 11 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Piguet R. _ , recourant, contre Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie - Association des industries vaudoises, avenue d'Ouchy 47bis, 1006 Lausanne, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 mai 2004 Faits: A. R. _ était directeur de la société X. _ SA, société dont la faillite a été prononcée le 2 décembre 1999. Par jugement du 10 mai 2004, notifié le 27 décembre suivant, le Tribunal des assurances du canton...