La jurisprudences de Suisse - page 4290

2A.456/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 20 juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Juge présidant, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ , recourante, contre Département fédéral des finances, Service juridique, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. responsabilité de la Confédération; demande en dommages-intérêts, recours de droit administratif contre la décision du Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat du 22 avril 2005. Le Tribunal fédéral considère...

T 0/2 5A.19/2005 /viz Arrêt du 20 juillet 2005 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, Juge présidant, Escher et Meyer. Greffière: Mme Mairot. A. _ , recourante, représentée par Me Marc Rémy, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. retrait de l'effet suspensif à un recours contre le retrait de l'autorisation d'accueillir des enfants, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 31 mai 2005. Faits: A. Par décision du 26 avril 2005, le service des mineurs et des tutelles du canton...

T 0/2 6P.55/2005 6S.177/2005 /rod Arrêt du 20 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. 6P.55/2005 Art. 9 et 29 Cst. procédure pénale; arbitraire, violation du droit d'être entendu 6S.177/2005 Faux dans les certificats art. 252 CP, recours de droit public 6P.55/2005...

T 0/2 6S.191/2005 /rod Arrêt du 20 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Michael Anders, avocat, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, Z. _ , intimé, représenté par Me Lisa Locca, avocate, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité, pourvoi en nullité contre l'arrêt du 18 avril 2005 de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A. Par jugement du 29 novembre...

T 0/2 6S.229/2005 /rod Arrêt du 20 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. Ministère public du canton de Fribourg, 1700 Fribourg, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Valentin Aebischer, avocat, Participation à une organisation criminelle art. 260ter CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 11 mai 2005. Faits: A. X. _ , en situation irrégulière en Suisse, a été arrêté le 24 juin 2002, à Fribourg, dans le cadre d'une vaste enquête ouverte en...

T 0/2 6S.232/2005 /rod Arrêt du 20 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Moser, avocat, Infraction à la LSEE, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Tribunal de police, du 10 mai 2005. Faits: A. Par décision du 1er décembre 2004, le Préfet de Lausanne a condamné X. _ à une amende de 10'000 fr. pour contraventions à la LSEE et à la loi vaudoise sur le contrôle des habitants. B. Par jugement du 10 mai 2005, le Tribunal de police de...

T 0 E 1/05 Arrêt du 20 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd V. _ , recourant, contre Caisse de compensation du canton de Berne, Division prestations, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intimée Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 21 avril 2005 Faits: A. Par décision du 22 septembre 2003, confirmée sur opposition le 17 novembre suivant, la Caisse de compensation du canton de Berne ci-après : la caisse a fixé à 43 fr. par jour le montant de l'allocation pour perte de gain allouée...

T 7 I 52/05 Arrêt du 20 juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Piguet L. _ , recourant, représenté par Me José Nogueira Esmoris, avocat, Cuesta de la Palloza, 1 - 3° Dcha., 15006 A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 17 décembre 2004 Faits: A. L. _ , né en 1964, a travaillé en Suisse jusqu'en avril 2001; il est alors retourné en Espagne pour exercer la...

2A.403/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 19 juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Juge présidant, Müller et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Michel Dolivo, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 mai 2005. Faits: A. Ressortissant kosovar né le 27 décembre 1974, X. _ est arrivé en...

2P.183/2005 2A.446/2005/ADD/elo T 0/2 Arrêt du 19 juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juge Wurzburger, Juge présidant, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ , recourant, représenté par Me Valérie Schweingruber, avocate, contre Conseil communal de la ville de Y. _ , Administration de preuves dans une enquête administrative rapports de service recours de droit public 2P.183/2005 et recours de droit administratif 2A.446/2005 contre la décision du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 29 juin 2005. Considérant en fait et en droit: Engagé en 1988 en qualité de...