La jurisprudences de Suisse - page 4278

Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst.; exonération des droits de mutation;force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien... T 1/2 2P.202/2004 /fzc Arrêt du 8 août 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Me Valérie Marti, notaire, recourantes, toutes deux représentées par Me Philipp Dobler, avocat et Me Philippe Meier, avocat, et faisant élection de domicile en l'étude du dernier nommé contre Conseillère d'Etat chargée du Département des finances du...

T 0/2 4C.118/2005 /ech Arrêt du 8 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. X. _ et B.X. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Jean-Cédric Michel, contre W. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Philipp Ganzoni. société anonyme; responsabilité de l'organe de contrôle; causalité recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 18 février 2005. Faits: A. A.a Inscrite au registre du commerce depuis février 1985, la société genevoise B. _ avait pour but...

T 0/2 4C.167/2005 /ech Arrêt du 8 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Charif Feller. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Nicolas Perret, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Fabio Spirgi. contrat de travail; licenciement, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 14 avril 2005. Faits: A. Y. _ SA a engagé A. _ demandeur dès le 15 août 2000, en qualité de régleur dans le département production de Z. _ SA. Le 30 juin 2002, X. _ SA...

Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieudes valeurs de planification art. 25 LPE; art. 39 et 41 OPB;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 2A.392/2005 /gan Arrêt du 5 août 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Bruno Kaufmann, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez, autorisation de séjour; regroupement familial, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg...

T 0/2 2C.1/2005 /gan Arrêt du 5 août 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Langone. X. _ , demandeur, contre Etat de Fribourg, représenté par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, rue des Chanoines 118, 1702 Fribourg. prétention en responsabilité civile, procès civil direct contre Etat de Fribourg. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 X. _ a déposé devant le Conseil d'Etat du canton de Fribourg une demande préalable tendant à l'indemnisation du prétendu préjudice subi dans le cadre d'une procédure pénale...

T 0/2 4C.129/2005 /ech Arrêt du 5 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Romolo Molo, contre Société Anonyme X. _ en liquidation, demanderesse et intimée, représentée par Me Olivier Wehrli. contrat de bail; résiliation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 14 février 2005. Faits: A. Par contrat du 4 septembre 1996, B. _ - actionnaire locataire de la bailleresse, soit la Société anonyme X. _ en liquidation, qui a ét...

T 0/2 4C.131/2005 /ech Arrêt du 5 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Klett et Favre. Greffière: Mme Cornaz. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Romolo Molo, contre Société Anonyme X. _ en liquidation, demanderesse et intimée, représentée par Me Olivier Wehrli. contrat de bail; résiliation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 14 février 2005. Faits: A. Par contrat du 24 juillet 1996, B. _ - actionnaire locataire de la bailleresse, soit la Société anonyme X. _ en liquidation, qui a ét...

Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plansocial. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la... T 0/2 4C.432/2004 /ech Arrêt du 5 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Nyffeler, Favre, Kiss et Geiser, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. SR Technics Switzerland, défenderesse et recourante, représentée par Me Serge Fasel, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Bernard Waeber. contrat de travail, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 21 septembre 2004...

T 0/2 4C.434/2004 /ech Arrêt du 5 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Nyffeler, Favre, Kiss et Geiser, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. SR Technics Switzerland, défenderesse et recourante, représentée par Me Serge Fasel, contre E. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Bernard Waeber. contrat de travail, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 21 septembre 2004. Faits: A. A.a En 1998, Swissair, Société Anonyme Suisse pour la Navigation Aérienne ci-après: Swissair, a changé de raison...