La jurisprudences de Suisse - page 4249

T 7 I 454/04 Arrêt du 4 octobre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, représentée par Me Blaise Péquignot, avocat, Trésor 9 place des Halles, 2000 Neuchâtel, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 16 juin 2004 Faits: A. A.a C. _ , née le 26 octobre 1946, a travaillé en qualité d'aide-soignante au service de la Résidence X. _ , établissement médical pour personnes âgées. A ce titre, elle était assurée auprès de la...

T 0/2 1P.326/2005 /col Arrêt du 3 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. A. _ , recourant, représenté par Me Marc Henzelin, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; ordonnance de classement recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 12 avril 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. Selon la banque...

T 0/2 5P.314/2005 /frs Arrêt du 3 octobre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Oulevey. X. _ , époux, recourant, contre dame X. _ , épouse, intimée, représentée par Me Stéphane Zen-Ruffinen, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 4 août 2005. Faits: A. X. _ , né en 1949, originaire de Genève, et dame X. _ , née en 1963...

T 7 I 585/04 Arrêt du 3 octobre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Beauverd M. _ , recourant, représenté par Me Joël Crettaz, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 12 mars 2004 Faits: A. M. _ , né en 1965, a travaillé en qualité de maçon. Le 7 janvier 1998, il a présenté une demande tendant à l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité. L'Office de l'assurance-invalidité du...

T 0/2 1P.460/2005 /col Arrêt du 30 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. A. _ , recourant, contre les Juges X. _ et Y. _ , Juges à la Cour de Justice de la République et canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3, intimés, Plenum de la Cour de justice de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. récusation, recours de droit public contre la décision du plenum de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 9 juin 2005. Faits: A. Une enquête pénale a...

T 0/2 1P.509/2005 /col Arrêt du 30 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourante, représentée par Me Danielle Julmy-Hort, avocate, contre Juge de paix du district d'Avenches, C. _ , Compagnie d'assurances, intimées, Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de Justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. récusation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du 17 juin 2005. Considérant: que par jugement du 17 février 2005, la Juge de paix des districts de...

T 0/2 2A.345/2005 Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Christophe Piguet, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation d'entrée et de séjour pour regroupement familial, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 25 avril 2005. Faits: A. Ressortissant pakistanais...

T 0/2 2A.481/2005 /fzc Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. de Mestral. X. _ , recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 12 juillet 2005. Faits: A. X. _ , ressortissant tunisien, né en 1969 est entré en Suisse en octobre 1994. Il est domicilié à Genève où il travaille comme pizzaiolo. X. _ a écrit le...

Art. 324a CO. Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sansfaute de sa part pour une cause inhérente à sa personne. Dérogation... T 0/2 4C.193/2005 /ech Arrêt du 30 septembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler, Favre et Kiss Greffier: M. Ramelet. X. _ Sàrl, défenderesse et recourante, représentée par Me Yann P. Meyer, contre A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Olivier Lutz. contrat de travail, droit au salaire en cas d'empêchement non fautif de travailler, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des...

T 0/2 5C.134/2005 /frs Arrêt du 30 septembre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Fellay. A. _ , B. _ , défenderesses et recourantes, toutes deux représentées par Me Gregory J. Connor, avocat, contre Masse en faillite de X. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Mes Pascal Marti et Jean-Yves Schmidhauser, avocats, action révocatoire selon l'art. 286 al.1 LP, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 avril 2005. Faits: A. A.a X. _ SA à Genève était détenue à 100 % par C...