Jurisprudences Suisse
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 26 juillet 2022 , 1C 404/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_404/2022 Arrêt du 26 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Haag et Müller. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Benjamin Schwab, avocat, recourante, contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet Extradition à la France, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 5 juillet 2022 RR.2022.90. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 25 juillet 2022 , 2C 763/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_763/2021 Arrêt du 25 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Antoine Eigenmann, avocat, recourante, contre Secrétariat d'Etat aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, intimé. Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 juillet 2022 , 1C 177/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_177/2022 Arrêt du 22 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Müller. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure Chimiste cantonal du canton du Valais, Service de la consommation et des affaires vétérinaires, rue Pré-d'Amédée 2, 1950 Sion, recourant, contre Association A. _ , représentée par Me Gaëtan Coutaz, avocat, intimée, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Demande de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 juillet 2022 , 5D 93/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_93/2022 Arrêt du 22 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre État de Fribourg, Service de l'action sociale, Bureau des Pensions alimentaires, route des Cliniques 17, 1700 Fribourg, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 3 juin 2022 102 2022 74...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 juillet 2022 , 5D 96/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_96/2022 Arrêt du 22 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre État de Fribourg, Service de l'action sociale, Bureau des Pensions alimentaires, route des Cliniques 17, 1700 Fribourg, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 3 juin 2022 102 2022 75. Considérant en...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 439/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_439/2022 Ordonnance du 21 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Donzallaz, Juge présidant. Greffière : Mme Ivanov. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Aba Neeman, avocat, recourant, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, 1950 Sion. Objet Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2019, recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 juillet 2022 , 5A 558/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_558/2022 Arrêt du 21 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne, Objet procédure de plainte, déni de justice, recours contre la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud FA22.002900. Considérant en fait et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 juillet 2022 , 5D 101/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_101/2022 Arrêt du 21 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient, Objet frais d'expertise mainlevée d'une curatelle, recours contre l'arrêt du Juge de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 juillet 2022 , 6B 446/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_446/2021 Arrêt du 21 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Julian Burkhalter, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière médication sous contrainte; déni de justice; droit d'être entendu, recours contre l'arrêt de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 juillet 2022 , 6B 752/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_752/2022, 6B_761/2022 Arrêt du 21 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure 6B_752/2022 A. _ , représenté par Me Olivier Peter, avocat, recourant 1, et 6B_761/2022 B. _ , représenté par Me Léna Laghzaoui, avocate, recourant 2, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Entrave aux services d'intérêt...
