La jurisprudences de Suisse - page 71
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| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 5 avril 2023 , 6B 693/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_693/2022 Arrêt du 5 avril 2023 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni. Greffière: Mme Schwab Eggs. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Kim Mauerhofer, avocate, recourant, contre Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne, intimé. Objet Demande de révision; déni de justice, etc., recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, du 19 avril 2022 CR.2022.1. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 5 avril 2023 , 8C 70/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_70/2022 Arrêt du 5 avril 2023 IVe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , représenté par M e David Métille, avocat, recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité; indemnité en capital, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 avril 2023 , 1B 184/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_184/2023 Arrêt du 4 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Müller, Juge présidant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Procédure pénale, pourvoi en nullité de la procédure PE19.024921-XCR. Considérant en fait et en droit : 1. Le Ministère public de l'arrondissement de La Côte instruit, sous la référence PE19.024921-XCR, une procédure pénale contre A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 4 avril 2023 , 1C 465/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_465/2022 Arrêt du 4 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Haag et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Céline Bernasconi, avocate, recourante, contre Commune de Chamoson, agissant par son Conseil communal, chemin Neuf 9, 1955 Chamoson, représentée par Me Pierre-Antoine Buchard, avocat, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion. Objet Révocation d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 4 avril 2023 , 4A 360/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_360/2022 Arrêt du 4 avril 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Hohl et Kiss. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Me Joanna Bürgisser, avocate, recourante, contre Commission paritaire professionnelle genevoise du nettoyage CPPGN, intimée. Objet convention collective de travail; défaut de la partie défenderesse à l'audience de conciliation art. 206 al. 2 CPC ; compétence matérielle de l'autorité de conciliation...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 4 avril 2023 , 8C 731/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_731/2022 Arrêt du 4 avril 2023 IVe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Abrecht et Bechaalany, Juge suppléante. Greffière : Mme Castella. Participants à la procédure Etat de Vaud, représenté par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes DGAIC, Direction des affaires juridiques, place du Château 1, 1014 Lausanne, recourant, contre A. _ , représentée par M e Kevin Guillet, avocat, intimée. Objet Droit de la fonction publique, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 3 avril 2023 , 1B 141/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_141/2023 Arrêt du 3 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Haag et Kölz. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant, contre Ministère public STRADA du canton de Vaud, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Procédure pénale; mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté, recours contre le prononcé du Président de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 3 avril 2023 , 1B 528/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_528/2022 Arrêt du 3 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Haag. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , B. _ Limited, toutes les deux représentées par Maîtres Ernst F. Schmid et Livia Säuberli, Avocats, recourantes, contre Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne. Objet Procédure pénale; séquestre, recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 15 septembre 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 3 avril 2023 , 4A 458/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_458/2022 Arrêt du 3 avril 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Hohl et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me David Raedler, avocat, recourante, contre B. _ Ltd, représentée par Me Anne-Virginie La Spada-Gaide, avocate, intimée. Objet droit des marques; dépôt abusif d'une marque, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 3 avril 2023 , 9C 457/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_457/2022 Arrêt du 3 avril 2023 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Scherrer Reber. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Séverin Tissot-Daguette, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité révision, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 août 2022 AI 363/21...
