La jurisprudences de Suisse - page 66
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 avril 2023 , 5A 109/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_109/2023 Arrêt du 14 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du Jura bernois, rue de la Préfecture 2A, case postale 63, 2608 Courtelary. Objet changement de curateur, recours contre la décision du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Cour suprême du canton de Berne du 25 janvier 2023 KES 23 26. Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 14 avril 2023 , 5A 131/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_131/2023 Arrêt du 14 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ Sàrl, recourante, contre B. _ AG, intimée, Objet prononcé de faillite, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 30 décembre 2022 FF22.044389-221627 256. Vu : l'arrêt rendu le 30 décembre 2022 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois déclarant irrecevable le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 14 avril 2023 , 6B 280/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_280/2022, 6B_287/2022 Arrêt du 14 avril 2023 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffier: M. Barraz. Participants à la procédure 6B_280/2022 A. _ , représenté par Me Stefan Disch, avocat, recourant 1, et 6B_287/2022 B. _ , représenté par Me Raphaël Mahaim, avocat, recourant 2, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet 6B_280/2022 Gestion déloyale aggravée; arbitraire...
| Suisse, Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public , Arrêt du 14 avril 2023 , 8C 611/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_611/2022 Arrêt du 14 avril 2023 IVe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, recourante, contre A. _ , représenté par M e Elio Lopes, avocat, intimé. Objet Assurance-accidents rechute, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 10 septembre 2022 605 2021...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 13 avril 2023 , 1B 33/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_33/2023 Arrêt du 13 avril 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Chaix et Kölz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Cédric Kurth, avocat, recourant, contre Gwénaëlle Gattoni, Procureure auprès du Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimée. Objet Procédure pénale; récusation, recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 avril 2023 , 4A 517/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_517/2022 Arrêt du 13 avril 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Hohl et Kiss. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous deux représentés par Me Nicolas Rouiller et Me Alban Matthey, avocats, recourants, contre C. _ , représenté par Me Daniel Pache, avocat, intimé. Objet contrat de mandat; responsabilité de l'avocat, recours contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 avril 2023 , 4F 17/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4F_17/2022 Arrêt du 13 avril 2023 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Jametti, Présidente, Hohl et Kiss. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Karin Grobet Thorens, avocate, requérante, contre B. _ , représenté par Me Philippe Juvet, avocat, intimé, C. _ , représentée par Me Charles Poncet, avocat, partie intéressée. Objet demande de révision art. 123 al. 2 let. a LTF ; délai art. 124 al. 1 let . d LTF, demande de révision de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 avril 2023 , 5A 666/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_666/2022 Arrêt du 13 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Schöbi. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Giuliano Scuderi, avocat, recourante, contre Justice de paix du district de Morges, rue St-Louis 2, 1110 Morges, 1. B.A. _ , représenté par Me Lionel Zeiter, curateur, 2. C.A. _ , représenté par Me Loïka Lorenzini, curatrice, 3. D.A. _ , représentée par Me Julie André, curatrice, 4. E.A...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 avril 2023 , 5A 68/2023
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_68/2023 Arrêt du 13 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. C. _ , tous les deux représentés par Me Frédéric Hainard, avocat, recourants, contre Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte APEA, rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont. Objet désignation du curateur de l'enfant art. 314a bis CC ; assistance judiciaire, recours contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 avril 2023 , 6B 145/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_145/2022 Arrêt du 13 avril 2023 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffière: Mme Paquier-Boinay. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Contravention à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions; prescription, recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 26...
