La jurisprudences de Suisse - page 5266
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1994, I.59/94
Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 1994, I.228/93
Art. 66 al. 1 et 2 RAI en corrélation avec l'art. 46 LAI. - Si l'assuré est une personne capable de discernement, lui seul a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1994, 1P.661/1993
Art. 85 let. a OJ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1994, B.195/1994
Art. 92 ch. 10 et 13 LP; art. 93 LP; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 1994, 6S.250/1994
Art. 41 CP, art. 272 al. 7 PPF; nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité; prise en compte du temps... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1994, 4C.462/1993
Responsabilité contractuelle du médecin; preuve de la violation du contrat; présomption de fait. Présomption de fait selon... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1994, U.6/93
Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA consid. 2c. - Notion de délit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1994, 4C.443/1993
Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1994, B.124/1994
Saisie complémentaire art. 145 LP. Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier consid. 3b/3c. Si la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 1994, 6S.105/1994
1. Principe de l'opportunité de la poursuite pénale. La violation du principe cantonal de l'opportunité de la poursuite pénale ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
