La jurisprudences de Suisse - page 5266
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 novembre 1993, B.217/1993
Art. 316g LP; art. 59 al. 2 OOF. La décision de surseoir à la collocation et le complément subséquent de l'état de collocation ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 novembre 1993, 4C.252/1993
Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à... 119 II 449 90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. recours en réforme A.- A. S.A., à Bevaix, a engagé, dès le 3 février 1986, M. en qualité de chef du centre "masques photographiques" sis dans cette même localité. Par lettre du 26 mars 1992, A. S.A. a, pour des motifs économiques, licencié cet employé pour la date contractuelle du 30 juin suivant, l'a libéré jusqu'à cette échéance de son obligation de travailler afin...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 1A.107/1992
Art. 24 al. 1 LAT; autorisation exceptionnelle d'ériger sur un alpage des pyramides destinées à signaler un lieu de sépulture. 1.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 1A.131/1991
Construction d'un nouveau stand de tir; art. 2, 14 et 24 LAT; ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 1A.197/1992
Application de la loi fédérale sur les forêts entrée en vigueur le 1er janvier 1993; refus d'une autorisation de défricher pour la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, 6S.309/1993
Art. 31 al. 2 LCR, art. 18 al. 3 et art. 19 CP; conduite en état d'ébriété par négligence, portée d'un test de l'haleine privé.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 novembre 1993, C.43/93
Art. 8 al. 1 let. e, art. 11 al. 3 et art. 13 al. 1 et 2 LACI. Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 1993, 2A.143/1993
Autorisation de séjour, mariage fictif art. 7 LSEE. Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1993, 2P.80/1992
Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1993, K.47/93
Art. 129 al. 1 let. b OJ: Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
