La jurisprudences de Suisse - page 5094

Art. 28 al. 2 et 3 LAI; art. 27 et 27bis RAI: Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. La méthode d'évaluation de l'invalidité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst.; art. 96 LAA; art. 19 PA; art. 57 ss PCF: apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures. Lorsqu'elle... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 85 let. a OJ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière consid. 3.... 125 I 227 22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 21 avril 1999 dans la cause G. contre Grand Conseil du canton de Genève recours de droit public L'initiative populaire IN 109 «Genève, République de paix» ci-après: l'initiative 109 a été déposée le 28 août 1996 à la Chancellerie d'Etat genevoise. Elle tend à modifier la Constitution genevoise du 24 mai 1847 RS 131.234, ci-après: Cst./GE de la façon suivante: l'actuel art. 127 Cst./GE intitulé «Service actif...

Voir regeste de l'ATF 125 IV 90 ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 19 ch. 2 let. a LStup; trafic d'Ecstasy; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la... 125 IV 79 12. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Le 8 mai 1998, X., cycliste professionnel, a été victime d'un très grave malaise alors qu'il participait à l'étape Montreux-Veysonnaz du Tour de Romandie. D'abord admis à l'hôpital de zone de Martigny, il a ensuite été transféré d'urgence aux soins intensifs du Centre hospitalier universitaire vaudois CHUV...

Art. 103 let. b OJ; art. 4a OPP 1: qualité pour recourir. L'Office fédéral des assurances sociales a désormais qualité pour... 125 V 165 24. Arrêt du 21 avril 1999 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Fondation de prévoyance X et Tribunal administratif du canton de Genève A.- N., née en 1936, a été affiliée à la Fondation de prévoyance X ci-après: la fondation. Dans le courant de l'année 1995, elle a informé la fondation qu'elle désirait recevoir, au moment de l'ouverture de son droit à des prestations de vieillesse, une prestation en capital en lieu et place Considérant en droit...

Art. 331a al. 2 CO. Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA, § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 30 al. 1 let. d, art. 72 al. 1 et art. 75 al. 1 LACI; art. 97 al. 1 let. b OACI: sanction en cas de refus de participer à un... 125 V 197 30. Extrait de l'arrêt du 19 avril 1999 dans la cause M. contre Office cantonal de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Berne, et Tribunal administratif du canton de Berne A.- M. a fait contrôler son chômage à partir du 1er septembre 1995. Le 5 octobre suivant, l'Office communal du travail de K. l'office du travail lui a enjoint de s'inscrire à un programme d'occupation d'une durée de 6 mois. L'assuré n'ayant pas donné suite à cette injonction, il a ét...