La jurisprudences de Suisse - page 5093

Art. 23 al. 1 par. 5 et al. 2 LSEE, mariage fictif. Arranger des mariages fictifs dans le but d'aider des étrangers à obtenir,... 215 IV 148 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura pourvoi en nullité A.- En 1994/95, X., agissant en collaboration avec d'autres personnes, a participé à l'organisation de plusieurs mariages de complaisance entre des femmes suisses et des ressortissants étrangers. Les futurs époux n'avaient pas l'intention de vivre ensemble. Le but poursuivi par les étrangers était d'obtenir une...

Art. 152, 159 et 160 OJ: Indemnité de dépens et taxe sur la valeur ajoutée. Lorsqu'une partie produit une note d'honoraires détaillée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de licence portant sur du software. Le droit prévu dans les conditions générales du contrat de modifier le software cédé... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 85 LDIP; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi... 125 III 301 52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1999 dans la cause C. contre dame X. recours en nullité A.- Le 5 mai 1998, le Service médico-pédagogique a saisi le Tribunal tutélaire du canton de Genève d'une requête tendant au retrait de la garde, assorti d'une curatelle, en vue du placement de C., ressortissant portugais né le 27 mai 1989, fils de dame X.. Statuant à titre provisoire le 15 juillet suivant, le tribunal a retiré à la mère la garde de l'enfant...

Art. 397a ss CC; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 85 let. a OJ, art. 25 s. du Pacte ONU II. Députés au Grand Conseil ayant qualité de fonctionnaires cantonaux: exclusion de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 125 al. 2 CP, art. 44 al. 2 LAA, art. 9 al. 3 LAVI; lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 49 al. 3 et art. 50 LAMal: rémunération allouée en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Il n'existe pas de... 125 V 177 26. Arrêt du 27 avril 1999 dans la cause B. contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes CMBB et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- Mme B., née en 1919, était affiliée à la Caisse-maladie suisse pour les industries du bois et du bâtiment et branches annexes CMBB, assurance-maladie et accidents ci-après: la caisse pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie avec franchise annuelle de 300...

Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion... 125 I 209 21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage recours de droit public Le Département des travaux publics et de l'énergie du canton de Genève et la Ville de Genève ont fait paraître dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève du 30 septembre 1996 un avis de soumission publique ouvrant «une...

Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et f LACI; art. 42 al. 2 OACI: suspension et déchéance du droit à l'indemnité de chômage. -... 125 V 193 29. Arrêt du 26 avril 1999 dans la cause R. contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage et Tribunal administratif du canton de Vaud A.- R. a présenté une demande d'indemnité de chômage le 27 juin 1996. Il requérait l'allocation de l'indemnité à partir du 12 juin précédent. Invité par la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage ci-après: la caisse à apporter la preuve de recherches d'emploi durant la période du 12 au 30 juin 1996, l'assuré a produit...