La jurisprudences de Suisse - page 4430
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juin 2004, 2P.121/2003
Art. 9 Cst.; procédure sélective; péremption du droit de contester des irrégularités; principe de la bonne foi; substitution de motifs.... T 0/2 2P.121/2003 /viz Arrêt du 28 juin 2004 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy. Consortium 2. _ , recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat, contre Consortium 1. _ , intimé, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2004, 5C.38/2004
Art. 604 CC; art. 55 al. 1 OJ; recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire. Tout héritier peut recourir contre un... T 0/2 5C.38/2004 /frs Arrêt du 24 juin 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. Dame X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Susannah L. Maas, avocate, contre Dame Y. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Viviane J. Martin, avocate, partage de succession, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2004, B.106/02
Art. 26 al. 3 1ère phrase et art. 49 al. 1 LPP: Remplacement des prestations d'invalidité par des prestations de vieillesse. Dans... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2004, 5C.265/2003
Art. 736 al. 1 et art. 738 CC; détermination du but et radiation d'un droit de passage. La desserte par une voie publique justifie... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2004, 5C.36/2004
Changements dans la destination de la chose art. 648 al. 2 CC; travaux de construction dans une propriété par étages art. 647d en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2004, 5C.50/2004
Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage art. 712a et 712b CC; changement dans la destination de la chose art. 648 al. 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2004, 5C.71/2004
Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2004, 1A.139/2004
Art. 33 al. 3 let. a LTPF; art. 214 ss PPF; recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2004, 4C.69/2004
Contrat ayant pour objet la révision d'extincteurs; nature juridique: contrat d'entretien ou contrat d'entreprise? En l'absence de... T 0/2 4C.69/2004 /fzc Arrêt du 22 juin 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Rottenberg, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme de Montmollin. Y. _ et Z. _ , Société en nom collectif, demanderesse et recourante, représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat, contre B. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Pierre Carera, avocat, Contrat d'entreprise; contrat d'entretien. Recours en réforme contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2004, 1A.148/2004
Art. 33 al. 3 let. a LTPF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
