La jurisprudences de Suisse - page 4423

Art. 157 CP; usure. Cas d'une ressortissante du Ghana, que l'un de ses compatriotes a fait venir en Suisse comme employée de... T 0/2 6P.95/2004 /rod 6S.270/2004 Arrêt du 24 septembre 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Agrippino Renda, avocat, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108...

Art. 28a al. 3 CC et art. 49 al. 2 CO; réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du... T 1/2 5C.167/2003 /frs Séance du 23 septembre 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffière: Mme Krauskopf Elie Mizrahi, avenue Eugène-Pittard 3, 1206 Genève, demandeur et recourant, représenté par Me Soli Pardo, avocat, case postale 147, 1211 Genève 12, contre Ringier SA, Pont-Bessières 3, 1002 Lausanne, Emmanuelle Marendaz Colle, rue Etraz 2, 1003 Lausanne, Daniel Pillard, avenue du Léman...

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du... T 0/2 5P.142/2004 /frs Séance du 23 septembre 2004 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourant, représenté par Me Michel Ducrot, avocat, contre Le Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice, c/o Tribunal des districts, Hôtel-de-Ville, 1920 Martigny, intimé, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 6 CEDH...

Art. 52 al. 3 LPGA: Droit aux dépens en procédure d'opposition. L'opposant qui, en cas de perte du procès, aurait pu prétendre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur banque, dont le solde a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 67 et 72 LAMal; art. 21 LPGA: Réduction des prestations pour négligence grave dans le domaine de l'assurance facultative... T 7 K 158/03 Arrêt du 21 septembre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Mutuel Assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920 Martigny, recourante, contre M. _ , intimé Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 4 novembre 2003 Faits: A. M. _ , né en 1946, exerce la profession d'expert-comptable indépendant. Il est assur...

Prescription de l'action pénale art. 70 ss CP; ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable art. 337 CP, échéance de cette... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 42-44 CO; prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire. La prédisposition... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 32 al. 1, art. 52 al. 1 LAMal; art. 65 al. 1 OAMal; art. 30 al. 1 let. a, art. 30a al. 1 OPAS: Prise en charge d'un médicament... T 7 K 103/03 Arrêt du 14 septembre 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Meyer, Ursprung et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless CONCORDIA Assurance suisse de maladie et accidents, Bundesplatz 15, 6003 Lucerne, recourante, contre B. _ , notaire, en sa qualité d'exécuteur testamentaire des hoirs de W. _ , avenue du Théâtre 7, 1005 Lausanne, intimé, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat, Galerie St-François A, 1002...