La jurisprudences de Suisse - page 4408

2A.23/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 19 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart et Wurzburger. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. prolongation de détention selon art. 13b al. 2 LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 21 décembre 2004. Considérant: Que, statuant le 8 août 2002, la...

2A.484/2004 2A.619/2004/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 19 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart et Wurzburger. Greffier: M. Langone. X. _ et Y. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Jacques Python, avocat, contre Chambre d'entraide internationale de la Commission fédérale des banques, Schwanengasse 12, Case postale, 3001 Berne. entraide administrative internationale demandée par l'autorité espagnole de surveillance des marchés, la Comisión Nacional del Mercado de Valores, recours de droit administratif contre les décisions de la chambre d'entraide internationale...

Etendue du droit aux relations personnelles art. 273 al. 1 CC. Les conflits entre les parents ne constituent pas un motif de restreindrele... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 2P.87/2004/svc 2P.162/2003 Arrêt du 18 janvier 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Revey. 2P.162/2003 1. Résid'EMS, Association pour le bien-être des résidents en établissement médico-social EMS, 1000 Lausanne 12, 2. A. _ , 3. B. _ , 4. C. _ , recourants, tous représentés par Résid'EMS, Association pour le bien-être des résidents en établissement médico-social EMS, avenue de Chailly 10, case postale 226, 1000 Lausanne 12, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne...

T 0/2 5P.390/2004 /frs Arrêt du 18 janvier 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. A. _ , recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, contre B. _ , intimée, représentée par Me Alain Marti, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Art. 9 Cst. régime matrimonial, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 3 septembre 2004. Faits: A. A. _ , ressortissant marocain né en 1964, et B. _ , citoyenne suisse née en...

T 7 H 81/03 Arrêt du 18 janvier 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless B. _ , recourant, représenté par Me Hervé Bovet, avocat, rue de Romont 33, 1701 Fribourg, contre Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimée, Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 20 décembre 2002 Faits: A. Le club de hockey sur glace Z. _ était constitué sous la forme d'une association; il était affilié en tant qu'employeur à la Caisse de...

T 0/2 1P.646/2004/col Arrêt du 17 janvier 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Claude Brügger, avocat, contre B. _ , intimée, représentée par Me André Gossin, avocat, Procureur général du canton de Berne, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne, Cour suprême du canton de Berne, 3ème Chambre pénale, case postale 7475, 3001 Berne. procédure pénale; appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre le jugement de la 3ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 11 mai 2004...

2P.70/2004/VIA/elo T 0/2 Arrêt du 17 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Yersin et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin. X. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Art. 8 Cst. traitement; ajustement des parts d'expérience, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 20 février 2004...

T 7 I 320/04 Arrêt du 17 janvier 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet S. _ , recourante, représentée par Me Doris Leuenberger, avocate, 4, rue Micheli-Du-Crest, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 5 mai 2004 Faits: A. S. _ , née en 1948, domiciliée à T. _ , travaillait depuis 1989 en qualité d'éducatrice à la Maison N. _ , à un taux d'activité de 70 %. Depuis son enfance, elle souffre de problèmes dorsaux, qui l'ont...

Art. 41 al. 3 LAMal; art. 23 et 26 CC: Interprétation de la notion de"canton de résidence". Par "canton de résidence" "Wohnkanton";... T 7 K 108/04 K 111/04 Arrêt du 17 janvier 2005 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Lustenberger, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl Caisse-maladie KPT/CPT, Tellstrasse 18, 3014 Berne, recourante, et S. _ , recourante, agissant par ses parents V. _ et D. _ , eux-mêmes représentés par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Etat de Vaud, place du Château, 1014 Lausanne, intimé, représenté par l'Etat...