La jurisprudences de Suisse - page 4406

Détermination de l'objet du contrat; cession de céréales sur pied;promesse de dation en vue du paiement. Interprétation du contrat selon la... T 0/2 4C.382/2004 /ech Arrêt du 25 janvier 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, contre A. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Yves Hofstetter. interprétation du contrat; dation en vue du paiement recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 7 avril 2004. Faits...

T 0/2 6P.179/2004 6S.470/2004 /rod Arrêt du 25 janvier 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate, contre Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1, Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. Procédure pénale, droit d'être entendu art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 CEDH; contrainte sexuelle art. 189 CP, recours de droit public et pourvoi en...

T 7 U 106/03 Arrêt du 25 janvier 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Gehring R. _ , recourante, représentée par Me Corinne Nerfin, avocate, rue Versonnex 7, 1211 Genève 6, contre Helsana Assurances SA, Droit des sinistres Suisse Romande/Tessin, chemin de la Colline 12, 1000 Lausanne 9, intimée, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 11 mars 2003 Faits: A. R. _ , née en 1959, a exercé à plein temps la profession de secrétaire. A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accidents auprès de...

T 0/2 2A.389/2004/grl Arrêt du 24 janvier 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. A. _ , B. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Révocation d'une autorisation de séjour, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 juin 2004. Faits: A. Ressortissant du Bangladesh né le...

Art. 8 al. 2 OMAI: Des contributions d'amortissement sont possibles mêmesi le moyen auxiliaire in casu un monte-rampe d'escalier n'a pas... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 7 I 805/03 Arrêt du 24 janvier 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourant, représenté par la CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 octobre 2003 Faits: A. A.a M. _ , ressortissant espagnol né en 1964, - alors maçon-coffreur auprès de la société X. _ - a été victime d'un accident professionnel le 31 juillet...

T 0/2 1P.750/2004/col Arrêt du 21 janvier 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Fonjallaz et Eusebio. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourante, représentée par Me Freddy Rumo, avocat, contre Juge d'instruction de l'arrondissement de la Côte, place Saint-Louis 4, case postale 136,1110 Morges 1, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. prolongation de la détention préventive, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du...

T 0/2 5A.28/2004 /frs Arrêt du 21 janvier 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Fellay. Etat de Fribourg, recourant, représenté par Me Christophe Claude Maillard, avocat, contre X. _ , intimée, représentée par Me Nicolas Charrière, avocat, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. responsabilité selon l'art. 5 LP, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 24 juin 2004. Faits: A. X...

T 0/2 5C.233/2004 /msi Arrêt du 21 janvier 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Michellod Bonard. L'enfant A.X. _ , représenté par ses parents: B.X. _ , C.Y. _ , recourants, tous représentés par Me Tirile Tuchschmid Monnier, avocate, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, p.a. Département de justice, police et sécurité, case postale 3962, 1211 Genève 3. changement de nom, recours en réforme contre l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève du 25 août 2004. Faits: A. Le 4 septembre 2003, B.X. _ , de nationalité suisse...

T 7 I 340/04 Arrêt du 21 janvier 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet N. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 12 mai 2004 Faits: A. N. _ , né en 1958, a travaillé en qualité de gardien dans la centrale d'alarme d'une entreprise de sécurité de 1989 à 1995, puis s'est inscrit à l'assurance-chômage. A l'exception d'une période de six mois en 1997, il n'a plus travaillé depuis lors. Le 3 septembre 1999, il a ressenti au réveil...