La jurisprudences de Suisse - page 4389

T 0/2 4C.368/2004 /ech Arrêt du 21 février 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Michel Lellouch, contre la Société X. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Buonomo. bail à loyer; défaut de la chose louée; remise en état; réduction du loyer et dommages-intérêts, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 6 septembre 2004. Faits: A. La Société X. _ ci-après: X. _ était...

T 0/2 5P.353/2004 /frs Arrêt du 21 février 2005 IIe Cour civile Mme et MM. les Juges Nordmann, juge présidant, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ , recourante, représentée par Me Nicolas Genoud, avocat, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Laurent Panchaud, avocat, Première Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. Art. 9 Cst. opposition au séquestre, recours de droit public contre l'arrêt de la première Section de la Cour de justice du canton de Genève du 23 septembre 2004. Faits: A. X. _ et Y. _ sont deux sociétés actives dans le négoce...

T 0/2 6A.78/2004 /rod Arrêt du 21 février 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Retrait du permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud, du 2 novembre 2004. Faits: A. Par arrêt du 2 novembre 2004, confirmant une décision du Service vaudois des automobiles et de la navigation, le Tribunal administratif du canton de Vaud a ordonné le retrait du permis de...

T 0/2 6A.83/2004 /rod Arrêt du 21 février 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Gil Madec, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, 1762 Givisiez. Retrait préventif du permis de conduire, recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 25 novembre 2004. Faits: A. X. _ , citoyen français né en 1939, est au bénéfice d'un permis de séjour en Suisse. Le 26 novembre 2003, il a...

T 7 I 161/03 Arrêt du 21 février 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud M. _ , recourant, représenté par Me José Coret, avocat, av. Juste-Olivier 17, 1006 Lausanne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 18 janvier 2003 Faits: A. A.a M. _ , né en 1964, a travaillé en Suisse en qualité de maçon à partir de 1982. Souffrant de problèmes cardiaques depuis cette année-là, puis de...

T 7 U 404/04 Arrêt du 21 février 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring F. _ , recourant, représenté par Me Michael Weissberg, avocat, rue Centrale 47, 2502 Bienne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 juin 2004 Faits: A. F. _ , né en 1943, souffre de paraplégie consécutivement à un accident survenu le 31 juillet 1963. Il a travaillé depuis le 1er mars 1982 jusqu'au 30 avril 2001, au service de l'entreprise X. _ SA en...

Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite... T 0/2 2A.404/2004/DAC/svc Séance du 18 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourante, représentée par Me Laurent Schuler, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus de délivrer une autorisation de séjour, recours de...

T 0/2 2A.534/2004 /svc Arrêt du 18 février 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Camenzind, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin. A. _ SA, recourante, représentée par Mes Per Prod'hom et Daniel Peregrina, avocats, Etude Baker et McKenzie, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services; exportation de services; fin de...

T 0/2 6P.71/2004 6S.190/2004 /pai Arrêt du 18 février 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Kistler. Z. _ , recourant, représenté par Me Pierre Christe, avocat, contre Coopérative agricole Y. _ en liquidation, intimée, représentée par Me Hubert Theurillat, avocat, Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 9, 2900 Porrentruy, Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. Etablissement arbitraire des faits art. 9, 32 al. 1 Cst.; gestion déloyale art. 158 CP et faux dans les titres art...

T 0/2 6S.187/2004 /rod Arrêt du 18 février 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Michel Conti, avocat, contre Coopérative agricole Y. _ en liquidation, intimée, représentée par Me Hubert Theurillat, avocat, Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 9, 2900 Porrentruy. Gestion déloyale, faux dans les titres et prescription, pourvoi en nullité contre l'arrêt du 16 mars 2004 de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura. Faits: A. Par jugement du 3 octobre 2003, le...