La jurisprudences de Suisse - page 4382

T 0/2 2A.143/2005 /dxc Arrêt du 21 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourante, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée; fin de l'assujettissement, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 10 février 2005...

T 0/2 2A.237/2005 /dxc Arrêt du 21 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Prolongation de la détention en vue de refoulement art. 13b al. 2 LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 7 avril 2005. Considérant: Que, statuant le 27...

T 0/2 5C.42/2005 /frs Arrêt du 21 avril 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Hohl. Greffier: M. Oulevey. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Claire Charton, avocate, contre Y. _ , défenderesse et intimée. contrat d'assurance, recours en réforme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 30 avril 2004. Faits: A. X. _ , né en 1965, a travaillé du 1er novembre 1990 au 31 mars 2002 au service de C. _ SA. Cette société avait conclu en faveur de ses salariés, auprès de la compagnie Z. _ , une police d'assurance...

T 7 B 127/04 Arrêt du 21 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Berset G. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue de Romont 33, 1700 Fribourg, contre Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie, Bleicherweg 19, 8002 Zürich, intimée, représentée par son service juridique, Laupenstrasse 27, 3001 Berne Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 7 octobre 2004 Faits: A. G. _ , né en 1964, marié, père d'un enfant, travaillait depuis le mois de...

T 7 H 169/04 U 302/04 Arrêt du 21 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet A. _ , recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, rue St-Martin 26, 1005 Lausanne, contre H 169/04 Caisse de compensation du canton du Valais, avenue Pratifori 22, 1950 Sion, intimée, et U 302/04 Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 3 août 2004 Faits: A. A. _ exploite en raison individuelle une...

T 0 I 183/05 Arrêt du 21 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless A. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 12 janvier 2005 attendu: que par lettre du 7 mars 2005, A. _ a déclaré retirer le recours de droit administratif qu'il avait interjeté le 2 mars précédent contre le jugement rendu le 12 janvier 2005 par la Commission fédérale de recours en...

T 7 I 296/04 Arrêt du 21 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Wagner K. _ , recourante, représentée par Me Lukas Denger, avocat, Sulgeneckstrasse 37, 3007 Berne, contre Office AI Berne, Chutzenstrasse 10, 3007 Berne, intimé, concernant M. _ , 1948, décédé Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 19 avril 2004 Faits: A. A.a M. _ , né en 1948, technicien céramiste de formation, a travaillé à partir d'avril 1981 en qualité d'ouvrier de reliure auprès de l'entreprise X. _ . Atteint d'une...

T 0 I 44/05 Arrêt du 21 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud L. _ , recourant, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 30 novembre 2004 Considérant en fait et en droit: que par décision incidente du 3 septembre 2003, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a, d'une part refusé d'invalider diverses expertises médicales versées au dossier de L. _ , singulièrement...

T 7 K 125/04 Arrêt du 21 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral P. _ , recourant, contre SUPRA Caisse Maladie, chemin de Primerose 35, 1007 Lausanne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 mai 2004 Considérant en fait et en droit: que P. _ était affilié à la Supra Caisse-maladie ci-après : la caisse pour l'assurance obligatoire des soins et certaines assurances complémentaires; que par lettres des 7 mai et 18 juillet 2002, il a demandé à la caisse le remboursement des primes versées depuis le 23 mars 1990, en...

T 7 U 77/04 Arrêt du 21 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Gehring T. _ , recourant, représenté par Me Michel Bise, avocat, Passage Max.-Meuron 1, 2000 Neuchâtel, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 27 janvier 2004 Considérant en fait et en droit: que T. _ , né en 1957, travaille au service de l'entreprise de construction X. _ SA, en qualité de contremaître; qu'à ce titre, il est assuré contre...