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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2000, K.94/99

«AZA» K 94/99 K 95/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Meyer, Borella et Ferrari; Decaillet, Greffier Arrêt du 24 janvier 2000 dans la cause T. _ , recourante, représentée par F. _ , avocat, contre ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, Pully, intimée, et ASSURA, Assurance maladie et accident, avenue C.-F. Ramuz 70, Pully, recourante, contre T. _ , intimée, représentée par F. _ , avocat, et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- T. _ est assurée depuis le 1er septembre 1994 auprès de l'Assura...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 janvier 2000, U.206/99

«AZA» U 206/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Addy, Greffier Arrêt du 24 janvier 2000 dans la cause K. _ , recourante, représentée par P. _ , avocat, contre Nationale suisse assurances, Quai Gustave-Ador 54, Genève, intimée, et Tribunal administratif du canton de Genève, Genève A.- K. _ travaille comme secrétaire au service de l'Etat de Genève. A ce titre, elle est assurée contre le risque d'accident auprès de la Nationale Suisse Assurances ci-après : la Nationale. Le 18 octobre 1996, l'assurée a rempli une...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 2000, 2A.373/1998

Art. 116 let. c et art. 159 OJ; art. 1 al. 1 let. a et b, art. 3 al. 1, art. 6 al. 2, art. 10, art. 20 al. 1 LRCF; art. 60 al. 2 CO; art. 75bis CP; action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes. Des prétentions en responsabilité à l'encontre de membres du Conseil fédéral et du Parlement doivent être jugées dans le cadre d'une action de droit administratif, même si le prétendu acte illicite a été commis par un garde frontière; une scission de la voie de droit ne se...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 2000, C.301/98

Art. 47 al. 1 LAVS; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si la restitution de prestations de l'assurance-chômage doit être remise parce qu'elle entraînerait des rigueurs particulières. En revanche, l'art. 79 al. 1quater RAVS, qui n'est conforme ni à la loi ni à la Constitution, n'est pas applicable. Art. 8 al. 1 Cst.; art. 4 aCst. : Examen de la conformit...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 2000, 4C.391/1999

«AZA 3» 4C.391/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 20 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme de Montmollin Hermann. _ Dans la cause civile pendante entre Jean et Lydia Bertolotti, à Colombier NE, demandeurs et re- courants, représentés par Me Philippe Juvet, avocat à Neuchâtel, et Patrice Lorimier, à Chézard-St-Martin, défendeur et intimé, représenté par Me Françoise Desaules, avocate à Neuchâtel; notion de défauts; droit à la preuve Vu les pièces du dossier d'o...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 2000, 4C.420/1999

«» 4C.420/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 20 janvier 2000 Composition de la Cour : MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffier: M. Ramelet. _ Dans la cause civile pendante entre 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , défendeurs et recourants, tous trois représentés par Me Jacques Micheli, avocat à Lausanne, et K. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne; résiliation du bail pour défaut de paiement; compensation Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Par...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 janvier 2000, 6S.698/1999

Art. 51 al. 3 et art. 91 al. 3 LCR, art. 23 al. 1 CP; omission de l'annonce d'un accident à la police, entrave à la prise de sang, délit impossible. Cas d'un conducteur qui n'a pas causé de dégâts à des tiers lors d'un accident, qui n'était donc pas tenu d'annoncer celui-ci, mais qui a cru que de tels dégâts étaient possibles. Sa condamnation pour délit impossible d'entrave à la prise de sang a été confirmée consid. 2. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2000, 4C.434/1999

«» 4C.434/1999 Ie C O U R C I V I L E **************************** 19 janvier 2000 Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz, juges. Greffière: Mme Aubry Girardin. _ Dans la cause civile pendante entre Institut X. _ S.A., défenderesse et recourante, représentée par Me Elisabeth Santschi, avocate à Pully, et B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Olivier von Allmen, avocat à Neuchâtel; contrat de travail; résiliation immédiate Vu les pièces du dossier d'où ressortent les f a i t s suivants: A.- Le 1er septembre 1993, B. _ a...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2000, B.20/99

«AZA» B 20/99 Mh IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Wagner, Greffier Arrêt du 19 janvier 2000 dans la cause R. _ , recourant, représenté par Maître N. _ , avocat, contre Caisse de pension de G. _ SA, intimée, représentée par S. _ , avocat, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- R. _ , soudeur de profession, a travaillé en qualité de monteur au service de l'entreprise G. _ SA. A ce titre, il était affilié à la Caisse de pension obligatoire de G. _ SA. Le 4 mars 1991, R. _ fut victime d'un accident...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 janvier 2000, I.554/98

«AZA» I 554/98 Bn Ière Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Rüedi et Widmer; Decaillet, Greffier Arrêt du 19 janvier 2000 dans la cause Office AI du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, Givisiez, recourant, contre K. _ , intimé, représenté par Me P. _ , avocat, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez A.- Par décision du 26 mai 1994, la Caisse de compen- sation du canton de Fribourg a alloué à K. _ une ren- te entière d'invalidité du 1er mars 1992 au 31 mars 1993. Par une seconde décision du même...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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