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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 1998, 2A.88/1998

Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilité du recours de droit administratif consid. 2. Une expulsion judiciaire ferme au sens de l'art. 55 CP lie les autorités de police des étrangers cf. art. 10 al. 4 LSEE. Bien que marié à une Suissesse, l'étranger qui est sous le coup d'une expulsion pénale ne peut pas obtenir une autorisation de séjour. Possibilité d'exercer un recours en grâce contre cette mesure...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 1998, 4C.4/1998

Art. 66, 97, 466 ss CO; virement de fonds impliquant plusieurs banques; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire. Le virement de fonds impliquant plusieurs banques se caractérise par un ordre à la première banque de donner une assignation à la banque destinataire en faveur du bénéficiaire. Les assignations restent abstraites par rapport aux affaires de base particulières conclues entre les personnes intervenant dans l'opération de paiement; l'assigné ne peut pas, après acceptation sans...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 1998, 2A.294/1997

Art. 60 LRTV; délai de réclamation; interprétation des lois; bonne foi et interdiction du formalisme excessif. Le délai de vingt jours fixé par l'art. 60 al. 1 LRTV pour déposer une réclamation à l'encontre d'une émission de radio ou de télévision est un délai de péremption qui ne peut être prolongé consid. 2. Ce délai doit être compté dès la diffusion de l'émission, conformément au texte de l'art. 60 al. 1 LRTV, même si le réclamant n'apprend l'existence ou le contenu de celle-ci qu'après l'échéance de ce délai consid. 3. En l'espèce, la Sociét...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 1998, 7B.91/1998

Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP. Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral consid. 2. Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral des griefs pris de la violation de conventions internationales consid. 3. Aucune violation du Pacte relatif aux droits civils et politiques, lorsque l'Autorité de surveillance en matière de poursuites et faillites du canton de Soleure refuse un recours rédigé en français consid. 4. ...Texte...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 1998, I.361/96

Art. 42 al. 1, 2 et 4 LAI; art. 35 al. 1 et art. 39bis al. 1 et 2 RAI; art. 26 al. 1 et 2 LAA; art. 37 OLAA; art. 43bis al. 4bis LAVS; art. 66quater RAVS: Coordination des allocations pour impotent de l'assurance-invalidité et de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-accidents. Jusqu'au moment de la naissance du droit à une allocation pour impotent de l'assurance-accidents, l'AI ou l'AVS peut être tenue à prestations même lorsque l'impotence est due exclusivement à un accident dont les conséquences sont couvertes par l'assurance-accidents. ...Texte original...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1998, 5C.62/1998

Art. 730 al. 2 CC et 741 CC. Contrat de servitude; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès. Si est seule inscrite au registre foncier la servitude en tant que telle, à l'exclusion de l'obligation de faire prévue par le contrat de servitude, la convention conserve son caractère purement obligatoire. Aussi, à défaut d'inscription au registre foncier, les successeurs en droit des parties originaires ne peuvent-ils être tenus d'exécuter la prestation que si l'obligation leur en a été spécialement...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1998, 6S.235/1998

Art. 269 PPF et art. 277ter PPF; principe d'accusation, portée d'un arrêt renvoyant la cause à l'autorité cantonale. La question de savoir si un état de fait ici: la mise en danger de la vie de deux personnes est compris dans l'accusation ne relève pas du droit fédéral. En cas d'admission d'un pourvoi en nullité, il appartient ainsi à l'autorité cantonale d'examiner cette question et d'ordonner, le cas échéant, l'élargissement de l'accusation, pour autant que le droit cantonal le permette consid. 1. Art. 68 ch. 1 CP et 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mai 1998, 4C.483/1997

Demande de diminution du loyer initial art. 270 CO. Rapport entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. a CO. Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du quartier, procure au bailleur un rendement excessif, abusif au sens de l'art. 269 CO consid. 2a-2c. ...124 III 310 56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1998 dans la cause dame R. contre SI X. recours en réforme A.- Aux termes d'un contrat de bail à loyer signé le 23 juin 1994, dame R. est devenue locataire d'un...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mai 1998, I.515/96

Art. 36 al. 2 LAI; art. 30 al. 2 LAVS dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 1996: calcul de la rente ordinaire d'invalidité. L'art. 30 al. 2 LAVS, régissant le calcul du revenu annuel moyen déterminant, est directement applicable au calcul de la rente d'invalidité. Il n'est pas permis, lors de la prise en compte des années de cotisations et du revenu déterminants du point de vue de l'assurance-invalidité, de déroger aux règles régissant le calcul de la rente de vieillesse, même si, aux termes de l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS concernant le...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 1998, 5C.192/1997

Art. 47 de la loi sur la surveillance des assurances LSA; art. 102 al. 2, 4ème phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal; fixation des primes en matière d'assurance complémentaire. Les contestations relatives à la fixation des primes en matière d'assurance complémentaire relèvent de la compétence du juge civil art. 47 al. 1 LSA; le contrôle préventif des tarifs par l'administration n'exclut pas la fixation ultérieure des primes par le juge civil consid. 2. Les assurances sont autorisées à fixer les primes en fonction du risque que représente...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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