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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1993, 5P.124/1993

Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et, d'autre part, invité à intenter l'action en paiement consid. 1a. 2. Un cautionnement solidaire n'est pas un dépôt suffisant au sens de l'art. 182 ch. 4 LP consid. 2. ...Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 1993, 5P.161/1993

Art. 4 Cst.; assistance judiciaire critère des chances de succès. 1. Le Tribunal fédéral examine librement si, du point de vue juridique, le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. a été violé consid. 2b. 2. Question de l'absence de chances de succès s'agissant d'une action en divorce sur laquelle l'autorité cantonale - se référant à une action identique introduite par l'autre époux dans un autre canton - n'est pas entrée en matière faute de compétence à raison du lieu consid. 3. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4C.384/1992

Demeure du créancier. Enrichissement illégitime du débiteur. 1. Le débiteur d'une dette quérable met en demeure le créancier en lui offrant même verbalement sa prestation consid. 2b. 2. Cas d'un locataire qui, après avoir résilié le bail et mis en demeure le bailleur de reprendre la chose louée, continue de l'utiliser sans que le bailleur s'y oppose. Fondement juridique en vertu duquel le locataire est tenu d'indemniser le bailleur; en l'espèce, enrichissement illégitime consid. 3. ...119 II 437 88. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause dame D...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4C.92/1993

Art. 135 ch. 2 CO. Effet interruptif d'une poursuite. La prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la poursuite, même si le créancier doit l'interrompre à un moment où l'ampleur de son préjudice ne peut pas encore être fixée. ...119 II 339 68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. recours en réforme Extrait des considérants: 1.- c Jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'à concurrence de la somme indiquée dans la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 1993, 4P.64/1993

Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc - dans des limites à fixer de cas en cas - allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre. ...119 II 396 79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juillet 1993 dans la cause Compagnie d'assurances X. contre dame C. recours de droit public Extrait des considérants: 2.- Le Tribunal cantonal a...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 juillet 1993, 2P.19/1992

Art. 82 LPP; art. 7 OPP 3; art. 21 let. h ch. 3 de la loi générale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de Genève LCP. Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle. 1. Selon l'art. 21 let. h ch. 3 LCP qui reprend les termes de l'art. 82 al. 1 LPP, seuls les salariés et les indépendants peuvent déduire de leur revenu les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance consid. 4. 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard d'une ordonnance...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1993, 6S.68/1993

Art. 169 et 289 CP; détournement d'objets mis sous main de justice; soustraction d'objets mis sous main de l'autorité. La condamnation pour détournement d'objets mis sous main de justice au sens de l'art. 169 CP n'est possible que si, en plus de la volonté de disposer, il existe celle d'agir au détriment des créanciers précision de jurisprudence. Si le dessein ne porte pas sur le préjudice causé aux créanciers, une condamnation pour soustraction d'objets mis sous main de l'autorité au sens de l'art. 289 CP reste possible. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 juillet 1993, B.92/1993

Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administration spéciale de la faillite a pour le moins de l'importance consid. 3b. 2. La réalisation anticipée ne se justifie pas en l'espèce: elle ne procurerait pas selon toute vraisemblance un produit sensiblement plus élevé et il faut s'attendre à ce que ni le créancier hypothécaire en deuxième rang, ni les autres créanciers ne soient...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 5A.2/1993

Graphie d'un prénom art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC. La graphie Djonatan, pour Jonathan, n'est pas admissible: purement phonétique, elle est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant. ...119 II 401 81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1993 dans la cause époux X. contre canton de Neuchâtel Département de justice recours de droit administratif A.- Les époux X. ont eu un fils, né le 14 décembre 1992, auquel ils ont décidé de donner le prénom "Djonatan". L'Officier de l'état civil de la commune de Neuchâtel a refusé d'inscrire ce prénom dans la mesure o...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1993, 6S.552/1992

Fabrication de fausse monnaie art. 240 CP. L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même ou par le moyen d'un auteur médiat. Se rend également coupable de l'infraction celui qui fabrique de la fausse monnaie dans l'intention de la remettre à un tiers comme fausse, mais qui sait ou tout au moins prend en compte que ce tiers ou ceux qui recevront la monnaie par la suite, la mettront en circulation comme authentique. Le dessein nécessaire à la réalisation de l'infraction existe lorsque...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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