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§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 1A.160/1997

Extradition au Kazakhstan; art. 3 CEDH et art. 6 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 2 let. a EIMP, art. 35 EIMP, art. 53 EIMP et art. 80p EIMP. Application en l'espèce de l'art. 80p EIMP relatif aux garanties exigées de l'Etat requérant consid. 4. Exigence de conformité de la procédure étrangère aux prescriptions de la CEDH et du Pacte ONU II, selon l'art. 2 let. a EIMP consid. 5a-c. Compte tenu des conditions précaires de détention et des graves lacunes dont souffre, du point de vue de la séparation des pouvoirs, l'organisation judiciaire de l'Etat requérant consid...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 2A.610/1996

Art. 22 OM; Art. 106 LA; responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil. La responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil n'est pas régie par la loi fédérale sur l'aviation, mais par la loi fédérale sur l'organisation militaire aujourd'hui: la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire consid. 3. Notion d'illicéité au sens de l'art. 22 al. 1 OM; l'illicéité de dommages corporels résulte déjà, même sans violation d'une disposition...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 6A.17/1997

Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commises à l'étranger, les autorités du lieu de domicile doivent examiner si une mesure doit être ordonnée à l'encontre du conducteur fautif confirmation de la jurisprudence; consid. 2 et cela même si l'Etat étranger a renoncé à interdire l'usage du permis de conduire suisse consid. 3. ...Texte original en allemand : voir...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1997, 6S.816/1996

Art. 47 CO et art. 60 al. 1 let. b CP; allocation des objets et valeurs confisqués au lésé à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou transactionnellement. Le tort moral représente également un dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CP consid. 4. ...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1997, 2A.160/1997

Art. 6 PA et 48 PA; art. 15 ODAl; art. 6 CEDH; qualité de partie et qualité pour recourir dans une procédure relative à l'autorisation d'aliments produits sur la base de soja manipulé génétiquement soja "GTS". La qualité pour recourir selon l'art. 48 lettre a PA se détermine d'après des critères objectifs et présuppose un rapport spécial, étroit et digne d'être pris en considération avec l'objet du litige consid. 2 et 3. Un tel rapport fait défaut aux consommateurs qui recourent contre une décision d'autorisation relative à des denrées alimentaires pour des...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 1997, 6S.416/1997

Caractéristiques de la loterie et du concours assimilable à une loterie art. 1, 38 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. Cas d'un concours organisé par un journal et dans lequel les participants devaient communiquer la solution à un numéro de téléphone commençant par 156. Versement: la taxe téléphonique pour l'utilisation d'un numéro commençant par 156 télékiosque - dont les participants au concours ont dû s'acquitter pour communiquer la solution - qui est comparativement plus élevée que la taxe normale, constitue en tout cas un versement dans la mesure de la...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 1997, 1E.20/1997

Compétence pour statuer sur les frais et dépens dans la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation selon la législation sur les chemins de fer. Lorsque, dans le cadre d'une telle procédure, la décision sur opposition rend sans objet la procédure d'expropriation, l'autorité chargée de se prononcer sur l'opposition peut également statuer sur les frais consid. 1a. S'il n'est pas fait usage de cette possibilité, le Président de la Commission fédérale d'estimation doit ultérieurement prendre une décision sur les frais consid. 1b. Il ne peut...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 1997, 6S.399/1997

Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité. Conditions auxquelles le lésé peut se pourvoir en nullité contre une ordonnance de non-lieu consid. 1b. Si un faux témoignage dans une procédure civile n'a pas influencé le jugement, celui qui se plaint du faux témoignage n'est pas atteint dans ses prétentions civiles par l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure pénale consid. 1c. ...123 IV 184 28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 septembre 1997 dans la cause H. contre A. et Procureur général du canton de Genève pourvoi...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 1997, U.184/96

Art. 15 al. 3 LAA, art. 22 al. 1 OLAA: gain assuré maximum déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité. Lorsque l'ordonnance fixant le gain assuré maximum est modifiée par le Conseil fédéral au cours de l'année qui a précédé l'accident, c'est le texte en vigueur au moment de la survenance de l'accident qui est déterminant pour le calcul de la rente d'invalidité. ...123 V 133 23. Arrêt du 8 septembre 1997 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre B. et Tribunal administratif du canton de Genève A.- Le 17 juillet 1991, B. a été victime...

§ Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 1997, 5C.69/1997

Art. 730 al. 1 CC et art. 2 CC; art. 27 al. 2 CC; admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie. En vertu de l'art. 730 al. 1 CC, une servitude négative est admissible seulement si l'activité qu'elle interdit détermine l'état physique du fonds servant, son apparence extérieure, son caractère économique ou social, de manière perceptible de l'extérieur consid. 2c/aa et bb. Une servitude aux termes de laquelle il ne peut être exercé qu'une entreprise de charpente sur l'immeuble grevé, à l'exclusion de toute autre industrie, est valable au regard de ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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