La jurisprudences de Suisse - page 4365

T 0 C 86/05 Arrêt du 19 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Rüedi et Meyer. Greffier : M. Métral P. _ , recourant, contre Office cantonal de l'emploi, section assurance-chômage, rue des Glacis-de-Rive 4-6, 1207 Genève, intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 2 février 2005 Considérant : que par acte du 3 mars 2005, P. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 2 février 2005 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève; que ce jugement portait sur la remise de l'obligation de restituer des prestations...

T 7 H 118/04 Arrêt du 19 mai 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Wagner U. _ , recourant, contre Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 7 avril 2004 Faits: A. U. _ , né le 16 juillet 1942, a épousé V. _ le 12 septembre 1997, à X. _ . Sans activité lucrative depuis 1996, U. _ est au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité. Celui-ci perçoit également une rente de la Caisse de pensions de l'Helvetia Patria Assurances. Le 30 août 2001, il a rempli...

T 0/2 2A.310/2005 /dxc Arrêt du 18 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 11 avril 2005. Considérant: Que, statuant sur recours le 17 décembre 2004...

T 0/2 2A.485/2004 Arrêt du 18 mai 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Camenzind, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ SA, recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée exploitation d'un fitness; assujettissement, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale...

Art. 86 al. 1 OJ; épuisement des instances cantonales; procédure pénalevaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné... T 0/2 6P.102/2004 6S.291/2004 /rod Arrêt du 18 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Yves Baumann, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois, rue des Moulins 8, 1400 Yverdon-les-Bains, Epuisement des instances cantonales...

Art. 117 CP; homicide par négligence, causalité adéquate. Un état déficient ou une prédisposition chez la victime ne constituent pasune... T 0/2 6P.20/2005 6S.55/2005 /rod Arrêt du 18 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. A. _ , B. _ , C. _ , recourantes, toutes les trois représentées par Me Mauro Poggia, avocat, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Dario Nikolic, avocat, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3...

T 0/2 6P.36/2005 6S.121/2005 /rod Arrêt du 18 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Alix de Courten, avocate, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. 6P.36/2005 Art. 9 et 29 Cst., art. 6 CEDH procédure pénale; arbitraire, principe "in dubio pro reo" 6S.121/2005 Infraction grave à la LStup; expertise psychiatrique; fixation de la peine...

T 0/2 6S.100/2005 /rod Arrêt du 18 mai 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat, contre Procureur général du canton du Valais, case postale 2282, 1950 Sion 2. Fixation de la peine actes d'ordre sexuel avec des enfants, pornographie, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, du 18 février 2005. Faits: A. Par jugement du 3 novembre 2003, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sierre a condamné X. _ , pour actes...

T 0/2 7B.72/2005 /frs Arrêt du 18 mai 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité de surveillance, Le Château, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. procès-verbal de saisie, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité de surveillance, du 8 avril 2005. Considérant: que dans la poursuite n° xxxxx exercée par Y. _ contre...

T 7 K 89/04 Arrêt du 18 mai 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Wagner SUPRA Caisse Maladie, chemin de Primerose 35, 1007 Lausanne, recourante, contre B. _ , intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 12 mai 2004 Faits: A. B. _ , née le 21 décembre 1965, était affiliée à la caisse-maladie SUPRA pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie y compris le risque accident, ainsi que pour des assurances complémentaires. La prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins avec franchise annuelle de 400...