La jurisprudences de Suisse - page 4353

Art. 24 al. 1 Cst.; art. 377 al. 2 CC; art. 83 let. e OJ; changement dedomicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public.... T 0/2 1P.177/2005 /svc Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. Justice de paix du VIIème Cercle de la Gruyère, p.a. Fernand Jaquet, Juge de paix, demanderesse, contre Chambre des tutelles du district de l'Entremont, p.a. son Président, M. le Préfet Angelin Luisier, défenderesse. art. 83 let. e OJ changement de domicile de personnes sous tutelle, réclamation de droit public...

T 0/2 1P.598/2004/viz Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. liberté personnelle; procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève du 20 septembre 2004. Faits: A. Le vendredi 24 janvier 2003...

T 0/2 4C.441/2004 /ajp Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Richard Calame, avocat, contre A. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Alain Badertscher, avocat, contrat de bail; expulsion, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 27 octobre 2004. Faits: A. Le 10 juin 1991, B. _ et C. _ , bailleurs, ont signé un contrat de bail à loyer commercial avec Y. _ , locataire, portant sur des locaux loués...

T 0/2 4P.279/2004 /ajp Arrêt du 27 avril 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, recourante, représentée par Me Richard Calame, avocat, contre A. _ SA, intimée, représentée par Me Alain Badertscher, avocat, Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 Cst. procédure civile, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 27 octobre 2004. Faits: A. Le 10 juin 1991, B. _ et C. _ , bailleurs, ont signé un contrat de...

T 7 B 90/04 Arrêt du 27 avril 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Ursprung et Geiser, suppléant. Greffière : Mme Berset R. _ , 1961, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Caisse de retraite en faveur du personnel de X. _ S.A., intimée, représentée par Me Pierre Martin-Achard, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 5 août 2004 Faits: A. A.a R. _ , né le 29 avril 1961, qui est atteint d'une forte myopie depuis l'enfance, a subi divers...

T 7 I 569/04 Arrêt du 27 avril 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet C. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, rue De-Beaumont 11, 1206 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 11 août 2004 Faits: A. Le 1er avril 1998, C. _ , née en 1964, a déposé une demande tendant à l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité. Son époux, décédé le 4 mai 2001, avait été mis au bénéfice depuis le 1er septembre 1995 d'une rente...

T 7 U 455/04 Arrêt du 27 avril 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre S. _ , 1953, intimé, représenté par le Syndicat INCA-CGIL, rue Saint Roch 40, 1004 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 août 2004 Faits: A. S. _ , né en 1953, a travaillé en qualité d'étancheur au service de l'entreprise X. _ SA et était, à ce titre, assuré contre le risque d'accidents auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en...

T 0/2 1A.59/2005 1A.229/2004 1A.230/2004 1A.231/2004 1A.232/2004/fzc Arrêt du 26 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. X. _ , recourant, représenté par Me Marc Bonnant, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire, Bundesrain 20, 3003 Berne. 1A.229/2004 entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique 1A.230/2004 entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique 1A.231/2004 entraide judiciaire internationale en matière...

T 0/2 1P.225/2005 /col Arrêt du 26 avril 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. détention préventive, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 18 mars 2005. Faits: A. A. _ , ressortissant Arménien né en 1968, a été arrêté le 11 mars 2005 dans son appartement au...

T 0/2 2A.214/2005 Arrêt du 26 avril 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , requérant, représenté par Me Vincent Fracheboud, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 2005 2A.146/2005. Faits: A. Ressortissant camerounais né le 28 novembre 1972, X. _ est arrivé en Suisse le 22 novembre 1996 et y a déposé une demande d'asile...