La jurisprudences de Suisse - page 4313

T 0/2 2A.187/2005 /dxc Arrêt du 1er juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat, contre Département de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, Président du Tribunal administratif du canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. refus de la restitution de l'effet suspensif séquestre définitif de la chienne beagle "A. _ ", recours de droit administratif contre la décision du Président du Tribunal...

2A.410/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 1er juillet 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Louis-Marc Perroud, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. Autorisation de séjour, recours de droit administratif contre la décision de la Ière Cour administrative du Tribunal...

T 7 C 138/04 Arrêt du 1er juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd R. _ , recourant, contre Caisse de chômage des organisations chrétiennes sociales du Valais, rue de la Porte-Neuve 20, 1951 Sion, intimée Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 29 avril 2004 Faits: A. A.a R. _ , né en 1955, était au bénéfice, depuis le 1er octobre 1989, d'une rente d'invalidité de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA fondée sur une incapacité de gain de 10 %. Il a travaillé au service de la société X...

T 7 C 198/04 Arrêt du 1er juillet 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion, recourant, contre F. _ , intimé, représenté par Me Alain Cottagnoud, avocat, avenue de la Gare 41, 1950 Sion Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 9 juin 2004 Faits: A. Engagé le 3 juillet 2000 par la société X. _ SA en qualité d'oenologue, F. _ a été licencié le 31 mars 2003 pour le 30 septembre 2003 à la suite d'une restructuration de la...

T 0/2 2A.201/2005/svc Arrêt du 30 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , représenté par Me Robert Fiechter, avocat, contre Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales, c/o Office fédéral de la santé publique, Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales. Admission au premier examen propédeutique pour médecins et médecins-dentistes, recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours pour...

2A.724/2004/MTL/elo T 0/2 Arrêt du 30 juin 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. de Mestral. X. _ , recourant, représenté par Me Marco Crisante, avocat, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne, Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8. refus d'approbation de renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 9 novembre 2004. Faits: A. X. _ , né le 21 février 1974...

T 0/2 2P.110/2004 /svc Arrêt du 30 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. X. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Urech, avocat, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 9, 29 et 30 Cst. impôt sur les donations, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 mars 2004. Faits: A. A la fin 1989, Y...

T 0/2 2P.221/2004 /svc Arrêt du 30 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon. A. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Urech, avocat, contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 8, 9, 29 et 30 Cst. impôt sur les donations, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 16 juillet 2004. Faits: A. Par acte...

T 0/2 4C.7/2005 4C.11/2005 /ech Arrêt du 30 juin 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Thélin. 4C.7/2005 A. _ AG, B. _ SA, défenderesses et recourantes, représentées par Me Yves Magnin, contre C. _ SA, demanderesse et intimée, représentée par Me Soli Pardo. 4C.11/2005 A. _ AG, demanderesse, recourante et intimée, représentée par Me Yves Magnin, contre X. _ , défendeur, recourant et intimé, représenté par Me Christian Buonomo. vente d'immeubles et cession de servitudes personnelles recours en réforme contre...

Marque enregistrée au nom d'un agent; art. 4 LPM. Le motif d'exclusion prévu par l'art. 4 LPM suppose en particulier qu'ilait existé ou... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence