La jurisprudences de Suisse - page 4313

T 0/2 5P.94/2005 /frs Arrêt du 14 juin 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Oulevey. X. _ , époux, recourant, représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat, contre dame X. _ , épouse, intimée, représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat, Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye, Château, case postale 122, 1470 Estavayer-le-Lac. art. 9 Cst. mesures provisionnelles, recours de droit public contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 21 janvier 2005. Faits: A. X. _ , né le 26 mai 1950, et dame X. _ , née le 5...

T 7 I 246/04 Arrêt du 14 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless N. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 24 mars 2004 Faits: A. N. _ a présenté une demande de prestations d'invalidité le 7 juin 1994. Après instruction, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ci-après...

T 7 I 49/05 Arrêt du 13 juin 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Boinay, suppléant. Greffier : M. Berthoud Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre D. _ , intimée, représentée par Me Mihaela Amoos, avocate, rue du Grand-Chêne 8, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 août 2004 Faits: A. D. _ , née en 1961, a occupé divers emplois en Suisse. Elle a travaillé en qualité de vendeuse en alimentation de mai 1991 à septembre 1997, puis comme opératrice en chimie du 17...

T 7 K 33/04 Arrêt du 13 juin 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffière : Mme Gehring PHILOS, caisse-maladie et accident Section AMBB, Riond Bosson, 1131 Tolochenaz, recourante, contre A. _ , intimé, représenté par Me Yves Nicole, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 mai 2003 Faits: A. A. _ , né en 1952, a travaillé en Suisse depuis 1991 en qualité de régleur pour l'asphaltage des routes. Souffrant de troubles psychiques, il a subi une période d'incapacité totale de travail...

T 0/2 1P.76/2005 /col Arrêt du 10 juin 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffière: Mme Revey. A. _ , recourante, représentée par Me Viviane Schenker, avocate, contre B. _ , intimé, représenté par Me Bruno Mégevand, avocat, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 10 janvier 2005. Faits: A. Le 8 avril 2000, A. _ a ét...

2A.353/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 10 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 28 avril 2005. Considérant...

T 0/2 6S.179/2005 /rod Arrêt du 10 juin 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat, contre A. _ , B. _ , intimés, Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Droit de porter plainte art. 29 CP; écoutes téléphoniques illicites art. 179bis et 179ter CP, pourvoi en nullité contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 15 mars 2005. Faits: A. Dans le cadre d'une enquête pour trafic de stupéfiants, la police genevoise a...

T 0/2 7B.69/2005 /frs Arrêt du 10 juin 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité supérieure de surveillance en matière de LP, Palais de Justice, 1950 Sion 2. réalisation dans la faillite; vente de gré à gré, recours LP contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, autorité supérieure de surveillance en matière de LP, du 1er avril 2005. Faits: A. Le 23 mai 1995 a été prononcée la faillite de A. _ , président de C. _ SA, à Sion, dont le...

T 0 I 224/04 Arrêt du 10 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre D. _ , intimé, représenté par Me Maurizio Locciola, avocat, rue du Lac 12, 1207 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 16 mars 2004 Faits: A. A.a D. _ , né en 1962, est en Suisse depuis 1989 sans titre de séjour. Le 23 février 1998, il a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité OCAI. Par prononcé du 5 novembre...

Régime de compensation des avantages et inconvénients majeurs résultant demesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 et art. 34 al. 1... T 1/2 1A.292/2004 /col Arrêt du 9 juin 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Nay, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, 2001 Neuchâtel 1, recourant, contre Société de développement du Landeron, 2525 Le Landeron, intimée, représentée par Me Blaise Galland, avocat, Promenade-Noire 3, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel, case postale 3174...