La jurisprudences de Suisse - page 4305

T 0/2 1P.230/2005 /fzc Arrêt du 20 juin 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. X. _ , recourant, représenté par Me Tania Huot, avocate, contre ECA, Etablissement cantonal d'assurance, Service juridique, av. Général-Guisan 56, 1009 Pully, intimé, représenté par Me Daniel Pache, avocat, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, rte du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9, 29 et 32 al. 1 Cst., art. 6 CEDH procédure pénale, recours de...

T 0/2 2A.355/2004 /fzc Arrêt du 20 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Vianin. X. _ Sàrl, recourante, représentée par Me Xavier Oberson, avocat, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre, Eigerstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. impôt anticipé et prestation appréciable en argent, recours de droit administratif contre la décision de la...

T 0/2 4C.116/2005 /ech Arrêt du 20 juin 2005 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. X. _ , B.X. _ , défendeurs et recourants, tous les deux représentés par Me Alain Droz, contre Commune Y. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me David Lachat. contrat de bail à loyer; résiliation recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 14 février 2005. Faits: A. Le 10 avril 1987, A.X. _ a conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement situé dans un ancien bâtiment...

T 0/2 4C.135/2005 /ech Arrêt du 20 juin 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. Fabrique X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Regina Natsch, contre A. _ , défendeur et intimé, représenté par Mes Jürg Rieben et Christoph Müller. société anonyme; responsabilité des administrateurs, recours en réforme contre le jugement du Tribunal de commerce de la Cour suprême du canton de Berne du 19 janvier 2005. Faits: A. A.a La Fabrique X. _ SA la demanderesse, fondée en 1935, a son siège à H. _ . Elle a pour but en particulier la...

T 0/2 4P.85/2005 /ech Arrêt du 20 juin 2005 Ire Cour civile M. et Mmes les juges Corboz, président, Klett et Rottenberg Liatowitsch. Greffier: M. Thélin. A. _ , recourant, représenté par Me Jacques Emery, contre Centre X. _ SA, intimé, représenté par Me Dominique Lévy, Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève, case postale 3688, 1211 Genève 3. procédure civile; droit d'être entendu recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel du 10 février 2005. Faits: A. Par contrat daté du 24 février 1999, le Centre X. _ SA a engagé A. _ en qualité de coursier. Son salaire...

T 7 I 784/04 Arrêt du 20 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Kernen. Greffier : M. Piguet S. _ , recourante, représentée par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 juin 2004 Faits: A. S. _ , née en 1968, travaillait comme ouvrière pour le compte de X. _ SA, lorsqu'elle a donné son congé pour le 31 janvier 1997. Depuis lors, elle n'a plus exerc...

T 7 P 42/04 Arrêt du 20 juin 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 11 août 2004 Faits: A. A.a C. _ , née le 23 octobre 1936, est au bénéfice d'une rente de vieillesse depuis le 1er novembre 1998. Le 28 janvier 1999, elle a présenté une demande de prestations complémentaires. Par lettre du 7 juin 1999, l'Office cantonal des personnes âgées OCPA de la République et canton de...

T 0 U 100/05 Arrêt du 20 juin 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Métral S. _ , recourante, contre La Suisse Assurances, avenue de Rumine 13, 1005 Lausanne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 14 octobre 2004 Considérant : que par acte du 1er mars 2005, S. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement du 14 octobre 2004 du Tribunal des assurances du canton de Vaud; que selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit indiquer notamment les conclusions, motifs et moyens de preuve du...

T 1/2 1A.124/2005 /col Arrêt du 17 juin 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne, recourant, contre Walter Hanselmann et consorts, intimés, représentés par Me Marie Tissot, avocate, Département de la gestion du territoire, Château, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1, Eole-Res SA, agissant par Me Sven Engel, avocat, Conseil communal de Fontaines, 2046 Fontaines, Conseil communal des Hauts-Geneveys, 2208 Les Hauts-Geneveys...

T 0/2 2P.219/2003 /fzc Arrêt du 17 juin 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Addy. X. _ SA, recourante, représentée par Me Olivier Rodondi, avocat, contre Y. _ SA, intimée, Municipalité d'Aigle, 1860 Aigle, représentée par Me Aba Neeman, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 29 Cst. restauration du Château d'Aigle, attribution des travaux de maçonnerie, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 21 août 2003/ 1er février 2005...