La jurisprudences de Suisse - page 4303

T 7 C 20/05 Arrêt du 29 juin 2005 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme Berset V. _ , recourant, représenté par Me Pascal Pétroz, avocat, avenue de Champel 24, 1211 Genève 12, contre Office cantonal de l'emploi, groupe réclamations, rue des Glacis-de Rive 6, 1207 Genève, intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, Genève Jugement du 28 août 2003 Faits: A. La société M. _ à L. _ a constitué une succursale à G. _ , inscrite au registre du commerce le 7 novembre 1994, dont le but était l'exploitation...

T 7 I 105/05 Arrêt du 29 juin 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat, avenue de Tourbillon 3, 1951 Sion, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 décembre 2004 Faits: A. S. _ est atteint de tétraplégie à la suite d'un accident de plongée survenu en 2003. Le 19 novembre 2003, il a demandé à l'assurance-invalidité de prendre en charge plusieurs adaptations de sa...

Art. 38bis al. 1 dans sa teneur jusqu'à fin 2002 comme dans celle envigueur depuis le 1er janvier 2003, al. 2 et al. 3 LAI; art. 33bis RAI... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 7 U 116/05 Arrêt du 29 juin 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless K. _ , recourante, représentée par Me Aba Neeman, avocat, place de l'Eglise 2, 1870 Monthey, contre La Bâloise Compagnie d'Assurances, Aeschengraben 21, 4051 Basel, intimée, représentée par Me Christian Grosjean, avocat, rue Etienne-Dumont 1, 1211 Genève Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 novembre 2004 Faits: A. A.a K. _ , née en 1954, travaille au service de X. _ depuis le 1er janvier 1976; elle y occupe le poste de monteuse depuis 1996. A...

T 0/2 4C.381/2004 /ech Séance du 28 juin 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Favre, Kiss et Chaix, Juge suppléant. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Aurélia Rappo, contre Fiduciaire X. _ SA, B. _ , défendeurs et intimés, tous deux représentés par Me Christian Fischer. contrat de mandat; responsabilité du mandataire, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er juillet 2004. Faits: A. A.a Le 30 avril 1986, A. _ , inventeur de son état, a déposé une demande de brevet...

T 0/2 4P.187/2004 /ech Arrêt du 28 juin 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA, recourante, représentée par Me François Zutter, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Jacques Pagan, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. bail commercial; frais accessoires; arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 14 juin 2004. Faits: A. Le 2 avril 1996, X. _ SA, en tant que locataire, a conclu un...

T 0/2 7B.82/2005 /frs Arrêt du 28 juin 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, représenté par Me Benoît Guinand, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. réquisition de continuer la poursuite, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 28 avril 2005. Faits: A. Le 22 octobre 2004, X. _ a introduit...

T 7 B 19/05 Arrêt du 28 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, rue Caroline 11, 1003 Lausanne, recourante, contre 1. A. _ , 2. B. _ , intimés, tous les deux représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13, 1800 Vevey Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 mai 2004 Faits: A. A. _ , né en 1941, et B. _ , née en 1943, se sont mariés le 12 décembre 1973. Par jugement entré en force et exécutoire du 4 juillet 2002, le Président du Tribunal...

T 7 B 74/04 Arrêt du 28 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Wagner P. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat, rue de la Justice 1, 2800 Delémont, contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura, Faubourg St-Germain 16a, 2900 Porrentruy, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Porrentruy Jugement du 27 mai 2004 Faits: A. A.a P. _ , né en 1942, a travaillé dans la police. A ce titre, il était assuré auprès de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura la caisse...

T 0 H 240/04 Arrêt du 28 juin 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Piguet A. _ , recourante, représentée par Me Philippe Juvet, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 25 octobre 2004 Considérant : que par acte du 15 décembre 2004, A. _ a interjeté un recours de droit administratif contre un jugement d'irrecevabilité du 25 octobre 2004 de la...