La jurisprudences de Suisse - page 4300

T 0/2 7B.89/2005 /frs Arrêt du 27 juillet 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. A. X. _ , recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. saisie de salaire, minimum vital, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 12 mai 2005. Considérant: que dans la poursuite n° xxxx exercée par B. _ et C.Y. _ contre A.X. _ , cette...

T 7 I 342/05 Arrêt du 27 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Gehring Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre A. _ , intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 19 avril 2005 Considérant en fait et en droit: qu'à la suite d'un accident survenu le 21 décembre 2000, A. _ , né en 1945, a subi en Irak un traumatisme cranio-cérébral entraînant une incapacité totale de travail à compter du même jour; que saisi d'une demande de rente déposée le 20 septembre 2001, l'Office de l'assurance-invalidit...

T 7 I 61/05 Arrêt du 27 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet B. _ , recourant, représenté par l'INCA-CGIL, rue St-Roch 40, 1004 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 juin 2004 Faits: A. B. _ , né le 2 janvier 1937, a travaillé en qualité de magasinier pour le compte de l'entreprise L. _ SA, jusqu'au 25 mars 1998. Depuis cette date, il a été déclaré incapable de travailler par son médecin traitant...

T 7 I 701/04 Arrêt du 27 juillet 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton A. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue de Romont 33, 1700 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 22 septembre 2004 Faits: A. A. _ , né en 1973, ressortissant turc, divorcé et père de deux enfants, est arrivé en Suisse en 1991. Il a exercé diverses activités professionnelles dont la...

T 7 K 82/05 Arrêt du 27 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz M. _ , recourante, contre Département de l'action sociale et de la santé, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 18 mai 2005 Faits: A. M. _ , domiciliée dans le canton de Genève, a présenté par l'intermédiaire de l'Hôpital orthopédique X. _ , une demande d'hospitalisation extracantonale, en vue d'y subir une intervention chirurgicale. Dans le canton de Genève, le conseiller d'Etat responsable du Département de...

T 0/2 1A.271/2004 1P.669/2004 /col Arrêt du 26 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffière: Mme Revey. A. _ , B. _ , C. _ , D. _ ,, recourants, tous représentés par Me Jacques Philippoz, avocat, contre Commune de Leytron, 1912 Leytron, représentée par Me Jacques Allet, avocat, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. modification du plan d'affectation des zones de la commune de Leytron...

T 0/2 4C.124/2005 /ech Arrêt du 26 juillet 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ , défendeur et recourant, contre X. _ Sàrl, demanderesse et intimée, représentée par Me Daniel Zbinden. sous-location; expulsion; défaut de paiement du loyer; compensation; abus de droit, recours en réforme contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 2 février 2005. Faits: A. Par contrat du 7 mai 2003, X. _ Sàrl ci-après: X. _ a remis en sous-location à A. _ des locaux commerciaux situés dans un...

T 7 C 50/04 Arrêt du 26 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd A. _ , recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, place Pépinet 4, 1003 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 26 février 2004 Faits: A. La société X. _ Sàrl ci-après : la société a pour but la gestion, la direction et l'exécution de projets en tout genre, notamment dans le domaine immobilier, ainsi que les services techniques et...

Art. 8 al. 1 let. e et art. 13 al. 1 LACI; art. 1er par. 1 et art. 2 par.1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 14 par. 1, art. 67, art. 71 par. 1... T 7 C 57/05 C 74/05 Arrêt du 26 juillet 2005 Ire Chambre MM. et Mmes les Juges Borella, Président, Leuzinger, Widmer, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Beauverd C 57/05 L. _ , recourant, et C 74/05 Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant, contre Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, rue de Montbrillant 40, 1201 Genève, intimée, concernant L. _ Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève...

T 7 I 364/04 Arrêt du 26 juillet 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Berthoud R. _ , recourant, représenté par Me Marc-Etienne Favre, avocat, rue Centrale 5, 1002 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 28 novembre 2003 Faits: A. R. _ , né en 1956, a travaillé en qualité de nettoyeur professionnel au service de l'entreprise S. _ depuis le 1er septembre 1991. En 1995 et 1996, il a été victime de deux accidents dont...