La jurisprudences de Suisse - page 4295

Art. 270 let. a PPF, art. 10c LAVI; pourvoi en nullité, intérêt juridiqueà l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt... T 0/2 6S.145/2005 /rod Arrêt du 17 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre D. _ , B. _ , intimées, représentées par Me Yannis Sakkas, avocat, Procureur général du canton du Valais, case postale 2282, 1950 Sion 2. Violation de la LAVI, pourvoi en nullité contre la décision du Tribunal de Monthey, Juge I, du 14 mars...

Art. 133 al. 2 CP; impunité d'un participant à une rixe. Celui qui, impliqué dans une rixe, donne des coups dans le but exclusif dese... T 0/2 6S.184/2005 /rod Arrêt du 17 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Bendani. Ministère public du canton de Fribourg, 1700 Fribourg, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Bruno de Weck, avocat, Rixe art. 133 al. 2 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 5 avril 2005. Faits: A. Le samedi 12 octobre 2002, dès 3 h...

T 0/2 6S.193/2005 /rod Arrêt du 16 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourante, représentée par Me Claude-Alain Boillat, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Violation du devoir d'assistance ou d'éducation art. 219 al. 1 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 18 avril 2005. Faits: A. Par jugement du 29 septembre 2004, le Tribunal de police de Genève a condamné X. _ , pour violation du devoir...

T 0/2 6S.201/2005 6S.221/2005 /rod Arrêt du 16 juillet 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Zünd. Greffier: M. Fink. X. _ , recourante, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3. Ordonnance de classement abus d'autorité, contrainte, etc., pourvois en nullité 6S.201/2005 et 6S.221/2005 contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 6 avril 2005. Faits: A. X. _ est avocate à Genève, membre de l'Ordre des avocats de Genève. Le 26 novembre 2003, elle a déposé une plainte pénale pour abus...

T 0/2 1A.144/2005 /col Arrêt du 15 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. la société B. _ , recourante, représentée par Me Alain Bruno Lévy et Me Martine Gruaz, avocats, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 25 avril 2005. Faits: A. Le 10 novembre 2004, le Procureur général de la Cour d'appel de Paris a adressé à l'Office fédéral...

T 0/2 1A.146/2005 /col Arrêt du 15 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. la société A. _ , recourante, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 25 avril 2005. Faits: A. Le 10 novembre 2004, le Procureur général de la Cour d'appel de Paris a adressé à l'Office fédéral de la justice ci-après...

T 0/2 1P.290/2005 /col Arrêt du 15 juillet 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat, contre B. _ , intimé, représenté par Me Marc-Antoine Aubert, avocat, Procureur général du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 29 al. 1 et 2 Cst., art. 6 et 13 CEDH procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février...

T 0/2 4C.293/2004 /ech Arrêt du 15 juillet 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Cornaz. Syndicat X. _ , défendeur et recourant principal, représenté par Me Nicolas Mattenberger, contre A. _ , demandeur, intimé et recourant par voie de jonction, représenté par Me Jean-Claude Mathey. contrat de travail; résiliation immédiate; justes motifs, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 31 octobre 2003. Faits: A. Le 27 octobre 1989, le Syndicat X. _ ci-après:X. _ a engagé A. _ comme...

T 0/2 7B.119/2005 /frs Arrêt du 15 juillet 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Braconi. A. _ , recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. tableau de distribution, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 15 juin 2005. Vu: le recours formé par A. _ contre l'arrêt rendu le 15 juin...

T 7 U 397/04 Arrêt du 15 juillet 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton G. _ , recourant, représenté par Me Philippe Mercier, avocat, place St-François 7, 1003 Lausanne, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 mai 2004 Faits: A. Le 13 octobre 1999, alors qu'il travaillait pour le compte de l'entreprise X. _ S.A., G. _ a été victime d'un accident professionnel : pour éviter de tomber d'une échelle, il...