La jurisprudences de Suisse - page 4291

T 0/2 7B.141/2005 /ech Arrêt du 10 août 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM les juges Hohl, présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. A. _ SA, recourante, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. notification des actes de poursuite/commination de faillite, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 20 juillet 2005. Considérant: que dans la...

T 0/2 7B.142/2005 /ech Arrêt du 10 août 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM les juges Hohl, présidente, Meyer et Marazzi Greffier: M. Fellay. A. _ SA, recourante, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. restitution du délai pour faire opposition, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 20 juillet 2005. Considérant: que dans huit poursuites de...

Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let.d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans... T 0/2 2P.16/2005 2A.18/2005 / svc Arrêt du 9 août 2005 IIe Cour de droit public M. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Dubey. X. _ , recourant, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, bâtiment Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion, Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, bâtiment Planta 577, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public...

T 0/2 5P.155/2005 /fzc Arrêt du 9 août 2005 IIe Cour civile Mme et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ , recourant, contre dame X. _ , intimée, représentée par Me Louis-Marc Perroud, avocat, Président du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac, Schlossgasse 1, 3280 Morat. art. 30 al. 1 Cst. récusation, recours de droit public contre le jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement du Lac du 23 mars 2005. Faits: A. Par jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 octobre 2003, X. _ a été astreint à contribuer...

T 0/2 5P.190/2005 /svc Arrêt du 9 août 2005 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffière: Mme Mairot. X. _ , recourant, représenté par Me Christine Gaitzsch, avocate, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Susannah L. Maas, avocate, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 avril 2005. Faits: A. X. _ , citoyen américain né en 1958, et Y...

T 7 I 787/04 Arrêt du 9 août 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffier : M. Piguet R. _ , recourante, représentée par Me Edmond Perruchoud, avocat, avenue du Général-Guisan 19, 3960 Sierre, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 26 octobre 2004 Faits: A. R. _ , née en 1953, travaillait à temps partiel depuis 1982 comme femme de nettoyage auprès de l'Etablissement X. _ . Dès le 7 février 2003, elle s'est trouvée en incapacité de travail totale en raison de douleurs aux...

T 0/2 1A.150/2005 /col Arrêt du 8 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourant, représenté par Me Giovanni Belossi, avocat, contre Ministère public de la Confédération, Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42, case postale 334, 1000 Lausanne 22. Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Italie, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 29 avril 2005. Faits: A. Le 25 novembre 2004, Luca Ceccanti, Procureur de la République auprès du Tribunal...

Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst.; exonération des droits de mutation;force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien... T 1/2 2P.202/2004 /fzc Arrêt du 8 août 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Me Valérie Marti, notaire, recourantes, toutes deux représentées par Me Philipp Dobler, avocat et Me Philippe Meier, avocat, et faisant élection de domicile en l'étude du dernier nommé contre Conseillère d'Etat chargée du Département des finances du...

T 0/2 4C.118/2005 /ech Arrêt du 8 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. A. X. _ et B.X. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Jean-Cédric Michel, contre W. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Philipp Ganzoni. société anonyme; responsabilité de l'organe de contrôle; causalité recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice genevoise du 18 février 2005. Faits: A. A.a Inscrite au registre du commerce depuis février 1985, la société genevoise B. _ avait pour but...

T 0/2 4C.167/2005 /ech Arrêt du 8 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Charif Feller. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Nicolas Perret, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Fabio Spirgi. contrat de travail; licenciement, recours en réforme contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 14 avril 2005. Faits: A. Y. _ SA a engagé A. _ demandeur dès le 15 août 2000, en qualité de régleur dans le département production de Z. _ SA. Le 30 juin 2002, X. _ SA...