La jurisprudences de Suisse - page 4289

Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts lesavantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 2P.102/2005 /viz Arrêt du 12 août 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Addy. A. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, contre Banque Cantonale du Valais, intimée, représentée par Me Roger Pannatier, avocat, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 Cst. indemnité de licenciement, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 mars 2005. Faits: A. Par décisions des 30 octobre 1991 et 17...

T 1/2 2P.285/2004 /viz Arrêt du 12 août 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffière: Mme Rochat. La Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher LEB, recourante, représentée par Maîtres Jean-Michel Henny et Stéphane Ducret, avocats, contre Direction des travaux de la commune de Lausanne, Service d'assainissement, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 9 et 49 Cst. taxe d'évacuation des eaux claires et des eaux usées, recours de droit public contre...

Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer art.270b al. 1 CO. Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie... T 0/2 4C.160/2005 /ech Arrêt du 12 août 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Ramelet. les époux A.W. _ et B.W. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Nathalie Landry, contre SI F. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Patrick Blaser. contrat de conciergerie, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 14mars 2005...

T 0/2 5P.237/2005 /frs Arrêt du 12 août 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Oulevey. Y. _ , époux, recourant, représenté par Me Mireille Loroch, avocate, contre dame Y. _ , épouse, intimée, représentée par Me Bernard Katz, avocat, Tribunal d'arrondissement de la Côte, route de St-Cergue 38, 1260 Nyon. art. 9 Cst. mesures provisionnelles, recours de droit public contre le jugement du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte du 19 mai 2005. Faits: A. Y. _ , né le 17 août 1965, et dame Y. _ , née le 3 août 1968, se sont mariés le 13...

T 0/2 5P.70/2005 /frs Arrêt du 12 août 2005 IIe Cour civile Mme et MM. les Juges Nordmann, Juge présidant, Marazzi et Gardaz, Juge suppléant. Greffier: M. Oulevey. dame X. _ , recourante, représentée par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate, contre X. _ , intimé, représenté par Me Cyrille de Montmollin, avocat, Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 14 janvier 2005...

T 0/2 7B.73/2005 /fzc Arrêt du 12 août 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ SA, recourante, représentée par Me Nicolas Dinichert, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. réalisation d'un immeuble dans la faillite; mise à charge de la TVA, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 7 avril 2005. Faits: A. Le 17...

T 7 U 429/04 Arrêt du 12 août 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton H. _ , recourant, représenté par Me Alexis Overney, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1700 Fribourg, contre Helsana Assurances SA, Droit des sinistres Suisse Romande/Tessin, chemin de la Colline 12, 1000 Lausanne 9, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 7 octobre 2004 Faits: A. A.a Le 12 janvier 2002, H. _ , né en 1952, a chuté d'une hauteur de trois mètres; occupé dans son jardin à retirer des...

T 0/2 1A.60/2005/col 1P.186/2005 Arrêt du 11 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. la société A. _ , B. _ , C. _ , recourants, tous représentés par Me Alain Thévenaz, avocat, contre D. _ , intimé, représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat, Municipalité de Gland, 1196 Gland, représentée par Me Philippe-Edouard Journot, avocat, Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud, Secrétariat général, place du Château 1, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne...

T 0/2 1A.73/2005 /col Arrêt du 11 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Jomini. Succession répudiée de A. _ , en liquidation par voie de faillite, recourante, représentée par Me Viviane J. Martin, avocate, contre Commune de Sion, Hôtel de Ville, 1950 Sion, intimée, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. expropriation matérielle, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 février 2005...