La jurisprudences de Suisse - page 4287

Art. 85 let. a OJ; art. 53A Cst./GE; référendum en matière d'impôt. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert... T 1/2 1P.80/2005 /fzc Arrêt du 18 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Nay, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Marco Ziegler, recourant, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, Grand Conseil du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Genève 3. art. 85 let. a OJ; modification de la loi sur l'organisation des...

T 1/2 1P.82/2005 /fzc Arrêt du 18 août 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger, Nay, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Kurz. Carmen Religieux, recourante, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, Grand Conseil du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Genève 3. art. 85 let. a OJ; modification de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, recours de droit public contre la loi adoptée le 17 décembre 2004 par le Grand...

2A.734/2004/VIA/elo T 0/2 Arrêt du 18 août 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Yersin et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin X. _ SA, en liquidation, recourante, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. taxe sur la valeur ajoutée; modifications postérieures de la base imposable, recours de droit administratif contre la...

T 0/2 4C.34/2005 /ech Arrêt du 18 août 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, Juge présidant, Favre et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. A. _ , dame B. _ , demandeurs et recourants, tous deux représentés par Me Jean-Yves Zufferey, contre C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , défendeurs et intimés, tous quatre représentés par Me Edmond Perruchoud. contrat d'entreprise; défaut de l'ouvrage, recours en réforme contre le jugement de la Ière Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 décembre 2004. Faits: A. A.a En 1995, les époux A. _ , domiciliés en France, ont acquis en...

T 0/2 4C.97/2005 /ech Arrêt du 18 août 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Nathalie Schallenberger, contre A. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Jérôme Fer. contrat de bail; plus-value, recours en réforme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 24 janvier 2005. Faits: A. Par contrat du 12 juillet 1995, A. _ a remis à bail à Y. _ SA - dont l'actionnaire et administrateur unique était alors B. _ - des locaux commerciaux sis à La...

T 0/2 4P.30/2005 /ech Arrêt du 18 août 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, Juge présidant, Favre et Pagan, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. A. _ , dame B. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jean-Yves Zufferey, contre C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , intimés, tous quatre représentés par Me Edmond Perruchoud, Ière Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre le jugement de la Ière Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 décembre 2004...

T 0/2 4P.75/2005 /ech Arrêt du 18 août 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, recourante, représentée par Me Nathalie Schallenberger, contre A. _ , intimé, représenté par Me Jérôme Fer, IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois , case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 5, 9 et 29 al. 2 Cst. procédure civile, recours de droit public contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 24 janvier 2005. Faits: A. Par contrat du 12 juillet 1995, A. _ a remis à bail à Y. _ SA - dont...

T 0/2 4P.99/2005 /ech Arrêt du 18 août 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, Juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-Marie Faivre, contre A. _ , intimé, représenté par Me Jean-François Marti, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. arbitraire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 février 2005. Faits: A. A. _ exploite une entreprise individuelle sous l'enseigne Y. _ . A une date indéterminée, X...

T 0/2 5C.126/2005 /frs Arrêt du 18 août 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Oulevey. A. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Michel A. Halpérin, avocat, contre B. _ , demanderesse, représentée par Me Yves Pirenne, avocat, et la Banque X. _ , défenderesse, représentée par Me Philippe Neyroud, avocat, toutes deux intimées, mesures provisionnelles, reddition de comptes, recours en réforme contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 7 avril 2005. Faits: A. C. _ , de nationalité française, est décédée...

T 0/2 5P.254/2005 /frs Arrêt du 18 août 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffier: M. Oulevey. X. _ , recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, contre dame X. _ , intimée, représentée par Me Christine Marti, avocate, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 mai 2005...