La jurisprudences de Suisse - page 4252

T 0/2 2P.300/2005 /svc Arrêt du 21 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Langone. A. X. _ , B.X. _ , C.X. _ , recourants, tous les trois représentés par Paul Marville, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 9 et 29 Cst. autorisation de séjour, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 13 septembre 2005. Considérant: Que A.X. _ , de...

T 0/2 4C.326/2005 /ech Arrêt du 21 octobre 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , demandeur et recourant, contre X. _ Sàrl, défenderesse et intimée, représentée par Me Nicolas Gillard. contrat de travail; licenciement, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 août 2005. Faits: A. Par contrat de travail du 19 novembre 2001, X. _ Sàrl a engagé A. _ comme chauffeur-déménageur. Le salaire mensuel, versé treize fois par an, a été fixé à 4'400 fr. brut. Il s'élevait, en...

Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétairesd'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans... T 0/2 5C.183/2005 /frs Arrêt du 21 octobre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. Époux Y. _ , défendeurs et recourants, représentés par Me Denis Merz, avocat, contre X. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat, propriété par étages, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14juin 2005. Faits: A. X...

Art. 684 et 688 CC; rapport entre le droit privé fédéral en matière deprotection contre les immissions négatives et le droit public... T 0/2 5C.200/2005 /frs Arrêt du 21 octobre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Braconi. X. _ , Y. _ , demanderesses et recourantes, toutes deux représentées par Me Robert Liron, avocat, contre Z. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Pierre-Dominique Schupp, avocat, immissions, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 juin 2005. Faits...

T 7 I 294/05 Arrêt du 21 octobre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl S. _ , recourant, contre Office AI du canton de Neuchâtel, Espacité 4-5, 2302 La Chaux-de-Fonds, intimé Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 31 mars 2005 Faits: A. S. _ , né en 1972, marié et père de famille, souffre de la maladie de Werding-Hoffmann. Dans le courant de l'année 1995, des discussions ont eu lieu entre S. _ et l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel ci-après : l'office AI sur l'opportunité de l'acquisition...

T 7 U 151/05 Arrêt du 21 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Boinay, suppléant. Greffier : M. Piguet M. _ , recourant, représenté par Me Bruno de Weck, avocat, boulevard de Pérolles 12, 1701 Fribourg, contre La Bâloise Assurances, Aeschengraben 25, 4051 Basel, intimée, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, boulevard de Pérolles 10, 1701 Fribourg Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 17 février 2005 Faits: A. M. _ , né en 1944, travaillait en qualité d'infirmier instrumentiste pour le compte de...

T 7 U 283/05 Arrêt du 21 octobre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre B. _ , intimé, représenté par Me Mike Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 25 juillet 2005 Faits: A. Par décision du 4 mars 2005, la Caisse nationale suisse en cas d'accidents ci-après : la CNA a supprimé avec effet immédiat la rente d'invalidité dont bénéficiait B. _ , au motif qu'il ne...

T 1/2 1P.342/2005/col Arrêt du 20 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Commune de Montreux, 1820 Montreux, recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case postale 6852, 1002 Lausanne, contre TDC Switzerland AG Sunrise, Thurgauerstrasse 60, 8050 Zurich, intimée, représentée par Me Christophe Piguet, avocat, place St-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne, Association des Intérêts de Chailly-Baugy- Les Crêtes et environs et consorts, 1816 Chailly-sur-Montreux, parties intéressées...

T 0/2 2P.50/2005 /svc Arrêt du 20 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffière: Mme Rochat. Commune du Bas-Vully, recourante, représentée par Me Christoph J. Joller, avocat, contre X. _ SA, intimée, représentée par Me Daniel Schneuwly, avocat, Préfet du district du Lac, Schlossgasse 1, 3280 Morat, Tribunal administratif du canton de Fribourg, cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez. autonomie communale; taxe de raccordement au réseau communal de l'épuration, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de...

T 7 I 315/04 Arrêt du 20 octobre 2005 IIIe Chambre MM. les Juges Lustenberger, Kernen et Seiler. Greffier : M. Métral M. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 29 avril 2004 Faits: A. M. _ , né le 20 mars 1979, atteint d'une cataracte congénitale bilatérale a été annoncé peu après sa naissance aux organes de l'assurance-invalidité du canton de Genève, lesquels lui ont reconnu le droit à différentes mesures de réadaptation. Au nombre de celles-ci ont figuré des contributions pour mineur...