La jurisprudences de Suisse - page 4250

T 0/2 2P.152/2005 /ajp Arrêt du 25 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Dubey. X. _ , recourant, représenté par Me Aurélia Rappo, avocate, contre Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne, Commission communale de recours en matière d'impôts communaux et taxes spéciales, Place Chauderon 9, 1009 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. art. 9 et 15 Cst. impôt sur les divertissements lié à la manifestation Explo 2000, recours de droit public contre l'arrêt...

T 0/2 2P.209/2005 /svc Arrêt du 25 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffier: M. Langone. A. _ , recourant, contre Hospice général du canton de Genève, Service juridique, case postale 3360, 1211 Genève 3, intimé, Tribunal administratif du canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. aide sociale à un requérant d'asile, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 19 juillet 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 A. _ , ressortissant congolais né en 1964, a...

T 0/2 4C.157/2005 /ech Arrêt du 25 octobre 2005 Ire Cour civile Mmes et M. les juges Klett, juge présidant, Favre et Kiss. Greffier: M. Thélin. A. _ , demandeur et recourant principal, représenté par Me Olivier Cramer, contre X. _ SA, défenderesse, intimée et recourante par voie de jonction, représentée par Me Pascal Rytz,. contrat de travail; rétribution et indemnité dues au travailleur recours en réforme contre l'arrêt rendu le 21 mars 2005 par la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève Faits: A. X. _ SA est une société genevoise active dans les services de...

T 0/2 4C.228/2005 /ech Arrêt du 25 octobre 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Cornaz. X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Jean-Cédric Michel, contre A. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Pascal Junod. contrat de courtage, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 mai 2005. Faits: A. La société Y. _ SpA ci-après: Y. _ est une holding de droit italien qui détient des participations dans trois sociétés, dont Z. _ SpA. Les parts de cette holding...

T 0/2 4P.166/2005 /svc Arrêt du 25 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Charif Feller. X. _ SA, recourante, représentée par Me Daniel Peregrina, avocat, contre Les Transports Publics Genevois, route de la Chapelle 1, 1212 Grand-Lancy, intimés, représentés par Me Nicolas Peyrot, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu, recours de droit public contre l'arrêt de la...

T 7 H 107/05 Arrêt du 25 octobre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffier : M. Piguet A. _ , requérante, représentée par Me J. _ , avocat contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, opposante Arrêt du 28 juin 2005 Faits: A. Par décision du 8 janvier 2004, confirmée sur opposition le 15 mars suivant, la Caisse suisse de compensation a exclu A. _ de l'assurance facultative AVS/AI. Saisi d'un recours contre la décision sur opposition, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et...

T 7 U 224/04 Arrêt du 25 octobre 2005 IIIe Chambre MM. les Juges Lustenberger, Kernen et Seiler. Greffier : M. Métral R. _ , recourant, représenté par Me Daniel Cipolla, avocat, rue du Rhône 3, 1920 Martigny, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 24 mai 2004 Faits: A. A.a R. _ , né en 1955, a subi une fracture ouverte des radius et cubitus du bras gauche, avec importante perte de substance osseuse, des parties molles et cutanées, lors d'un accident de la circulation survenu le 9 mars...

Expropriation matérielle art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT;délimitation entre le déclassement et le refus de classer. Il y a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 2P.55/2005 /fzc Arrêt du 24 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin. X. _ Frères SA, Y. _ , recourants, tous deux représentés par Me Henri Carron, avocat, contre Z. _ , représenté par Me Michel Ducrot, avocat, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. art. 9 Cst. appréciation des preuves en procédure civile, recours de droit public contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais, du 15 décembre 2004. Faits: A. Y...

T 0/2 4C.173/2005 /ech Arrêt du 24 octobre 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les juges Klett, juge présidant, Favre et Chaix, juge suppléant. Greffier: M. Thélin. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Raymond Didisheim, contre B. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Bernard Geller. bail à loyer; congé abusif recours en réforme contre l'arrêt rendu le 2 avril 2005 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits: A. A. _ , en qualité de bailleur, et B. _ , en qualité de locataire, sont liés depuis plus de dix ans par trois contrats de durée indéterminée...