La jurisprudences de Suisse - page 4234

T 0/2 5P.329/2005 /frs Arrêt du 19 octobre 2005 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Jordan. Epoux X. _ , recourants, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de concordat, Palais de justice, 1950 Sion 2. art. 9 et 29 al. 2 Cst. révocation du sursis concordataire, recours de droit public contre le jugement du 25 août 2005 de l'Autorité de recours en matière de concordat du canton du Valais. Faits: A. Le 8 février 2005, le Juge II des districts d'Hérens et de Conthey, en qualité d'autorité inférieure en matière de...

Art. 92 al. 6, ancien art. 92 al. 7 dans sa teneur en vigueur du 1erjanvier 2001 au 30 juin 2003 LACI; art. 122a et 122c dans leur teneur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 7 I 248/05 Arrêt du 7 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz C. _ , recourant, représenté par Me Jean-Claude Perroud, avocat, Grand-Chêne 4 et 8, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 24 novembre 2004 Faits: A. C. _ , né en 1962, travaillait en qualité de maçon-coffreur pour le compte de l'entreprise X. _ SA. Le 20 mai 1997, à la suite d'un blocage soudain de la colonne lombaire, il a cess...

T 0/2 1P.395/2005 /col Arrêt du 4 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Rittener. A. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 et 32 Cst., art. 6 par. 2 CEDH procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 17 mars 2005. Faits: A. Par jugement du 23 décembre 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A. _ à une amende de 500 fr. pour injure et violation de domicile. Le...

T 0/2 2A.341/2005/ROC/fzc Arrêt du 4 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, représenté par Me Jacques Philippoz, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. retrait d'une autorisation de transport, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 8 avril 2005. Faits: A. Le 12 novembre 2001, l'entreprise...

T 1/2 2P.75/2005 /fzc Séance du 4 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin. Greffier: M. Vianin. Fondation aide suisse pour la mère et l'enfant ASME, recourante, représentée par Me Barbara Strehle, avocate, contre Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel, Château, case postale, 2001 Neuchâtel 1, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 8, 9, 49 al. 1 Cst. information en cas d'interruption de grossesse, recours de droit...

T 0/2 4C.366/2004 /ech Arrêt du 4 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les juges, Corboz, président, Favre et Kiss. Greffière: Mme Crittin. A. _ , représenté par Me Bernard Katz, avocat, case postale 234, 1001 Lausanne, demandeur et recourant, contre X. _ SA en liquidation, représentée par Me Christian Fischer, Banque Y. _ , représentée par Me Henri Baudraz, défenderesses et intimées. contrat de gestion de fortune; responsabilité; dommages-intérêts, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 septembre 2003. Faits: A. A.a Le 19 décembre...

T 7 I 798/04 Arrêt du 4 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet S. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 22 octobre 2004 Faits: A. A.a S. _ , né en 1951, travaillait en qualité de chauffeur indépendant, lorsqu'au mois de juillet 1992, il a cessé son activité en raison de douleurs lombaires. Le 15 février 1993, il a présenté une demande de prestations de...

T 0/2 2A.399/2005 /svc Arrêt du 3 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Meylan, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. X. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. regroupement familial, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 4 mai 2005. Faits: A. Ressortissant de la Serbie et Monténégro, né en...

T 0/2 6A.40/2005 /rod Arrêt du 3 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Paquier-Boinay. X. _ , recourant, représenté par Me Filippo Ryter, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Retrait du permis de conduire; avance de frais, recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 juin 2005. Faits: A. Suite à un recours déposé le 7 avril 2005 devant le Tribunal administratif du canton de Vaud, X. _ s'est vu impartir, par courrier du...