La jurisprudences de Suisse - page 4231

T 0/2 4C.229/2005 /ech Arrêt du 11 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffière: Mme Crittin. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Marcel Bersier, contre Y.Z. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Olivier Kronegg. contrat d'agence; contrat de commission, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 mai 2005. Faits: A. Y. Z. _ est une société d'investissement à capital variable constituée sous le régime du droit luxembourgeois. Son siège social est au...

T 0/2 4P.206/2005 /fzc Arrêt du 11 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , recourant, représenté par Me Alexandre J. Schwab, avocat, contre Banque X. _ , intimée, représentée par Me Michel A. Halpérin, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 6 et 13 CEDH; art. 9 et 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu; droit à un recours effectif; procédure civile genevoise; appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de...

T 0/2 7B.158/2005 /frs Arrêt du 11 novembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ SA, recourante, représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. forclusion de la réquisition de vente, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 11 août 2005. Faits: A. A. _ a fait l'objet de plusieurs poursuites...

T 7 I 215/05 Arrêt du 11 novembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Cretton S. _ , recourant, représenté par Me Jean-Charles Bornet, avocat, rue du Scex 3, 1951 Sion, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 4 mars 2005 Faits: A. S. _ , né en 1985, présente une hypoacousie bilatérale dont l'origine est indéterminée. Cette surdité partielle a été décelée en 1999, mais se manifeste depuis 1991 environ. Le 20 janvier 2000, S. _ a déposé une demande de...

T 0/2 4C.280/2005 /viz Arrêt du 10 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Rottenberg Liatowitsch et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , au nom de qui agit Z. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Christian Luscher, avocat, contre B. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Patrick Blaser, avocat. contrat de bail à loyer; indemnité pour plus-value de la chose louée; qualité pour agir, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 13 juin 2005. Faits: A. La raison individuelle X. _ a été inscrite...

T 0/2 4P.154/2005 /svc Arrêt du 10 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. La République X. _ , recourante, représentée par Me Xavier Favre-Bulle et par Me Antoine Korkmaz, avocats, contre Y. _ , et Z. _ , intimées, toutes les deux représentées par Me Pierre-Yves Gunter et par Me Sébastien Besson, avocats, Tribunal arbitral CNUDCI, p.a. Professeur W. _ . arbitrage international; sentence rectificative recours de droit public contre la sentence du Tribunal arbitral du 7 avril 2005. Faits: A. Un litige...

T 0/2 4P.98/2005 /svc Arrêt du 10 novembre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss. Greffière: Mme Aubry Girardin. La République X. _ , recourante, représentée par Me Xavier Favre-Bulle et par Me Antoine Korkmaz, avocats, contre Y. _ , et Z. _ , intimées, toutes les deux représentées par Me Pierre-Yves Gunter et par Me Sébastien Besson, avocats, Tribunal arbitral CNUDCI, p.a. Professeur W. _ . arbitrage international; compétence; ordre public recours de droit public contre la sentence du Tribunal arbitral du 31 janvier 2005. Faits: A. Au...

T 0/2 6P.118/2005 6S.370/2005/rod Arrêt du 10 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourante, représentée par Me Olivier Boillat, avocat, contre Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. Procédure pénale, arbitraire art. 9 Cst.; refus du sursis à l'expulsion art. 41 ch.1 al. 1 CP, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du...

T 7 B 110/04 Arrêt du 10 novembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Beauverd G. _ , recourant, contre Fondation institution supplétive LPP, av. de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, intimée Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 26 août 2004 Faits: A. Le 20 janvier 1997, G. _ et la Fondation institution supplétive LPP ci-après : la Fondation ont passé une convention d'adhésion afin d'assurer la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité des salariés travaillant au service du...

T 0 C 222/05 Arrêt du 10 novembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Seiler. Greffière : Mme Gehring A. _ , 1202 Genève, recourant, contre Office régional de placement Service de placement professionnel, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, intimé, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 5 juillet 2005 Considérant en fait et en droit: que A. _ , ressortissant togolais né en 1962, a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage courant du 24 janvier 2003 au 23 janvier 2005; que durant le mois de janvier 2005, il s'est...