La jurisprudences de Suisse - page 4229

T 0/2 1A.272/2005 /svc Arrêt du 15 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Extradition à la Principauté du Liechtenstein B 161 421-AP, recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du 22 septembre 2005. Faits: A. Le 14 juin...

T 0/2 1P.604/2005/col Arrêt du 15 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffier: M. Parmelin. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marc Christe, avocat, contre Juge d'instruction cantonal 6 du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne, Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne, rue de l'Université 17, case postale 7475, 3012 Berne. prise à partie; procédure pénale, recours de droit public contre la décision de la Chambre d'accusation de la Cour suprême du canton de Berne du 12 juillet 2005. Le Tribunal fédéral considère en fait et...

T 0/2 7B.218/2005 /frs Arrêt du 15 novembre 2005 Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Fellay. X. _ SA, recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3. commination de faillite, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 29 septembre 2005. Considérant: qu'aux termes de la décision attaquée, la Commission cantonale de surveillance a déclaré irrecevable...

T 0/2 1P.655/2005 /col Arrêt du 14 novembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , recourant, contre Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg, Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, case postale 56, 1702 Fribourg. procédure pénale; LCR, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 25 août 2005. Faits: A. Par jugement du 19 août 2004, le Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère a condamné A. _ , né en...

Art. 48 PA; art. 10 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les AOP et les IGP;qualité pour recourir des cantons. Les cantons sont certes... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 1/2 2A.359/2005 /fzc Arrêt du 14 novembre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger et Müller. Greffier: M. Dubey. Association de la Transformation Laitière Française ATLA, recourante, représentée par Mes Nicole Coutrelis et Séverine Henneresse, avocates, faisant élection de domicile en l'étude de Me Gregor Bühler, avocat, contre Fédération laitière valaisanne, intimée, représentée par Me Sébastien Fanti, avocat, Office fédéral de l'agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, Commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202...

T 7 I 508/04 Arrêt du 14 novembre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud T. _ , recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 30 juin 2004 Faits: A. T. _ , née en 1970, sans formation professionnelle, a travaillé en qualité d'aide de cuisine. Le 11 septembre 1997, elle a été victime d'un accident de la circulation qui a entraîné une fracture comminutive ouverte du pilon...

T 7 I 63/05 Arrêt du 14 novembre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud T. _ , recourante, représentée par Me Pierre Gabus, avocat, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 11 janvier 2005 Faits: A. A la suite d'un accident de la circulation survenu en 1997, T. _ a bénéficié d'une demi-rente d'invalidité depuis le 1er septembre 1998, puis d'une rente entière à compter du 1er avril 1999. Dans le cadre d'une révision...

T 0/2 6S.397/2005 /rod Arrêt du 13 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Zünd Greffière: Mme Kistler. Procureur général du canton du Jura, 2900 Porrentruy 2, recourant, contre X. _ , intimé, représenté par Me Alain Schweingruber, avocat, Prescription viols et actes d'ordre sexuel avec un enfant, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 25 août 2005. Faits: A. Par jugement du 10 février 2005, le Tribunal correctionnel jurassien a déclaré X. _ coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants art. 187...

T 0/2 6P.109/2005 6S.344/2005 /gnd Arrêt du 12 novembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. 6P.109/2005 Art. 9 Cst. procédure pénale; arbitraire; 6S.344/2005 Ordonnance de non-lieu homicide par négligence, recours de droit public 6P.109/2005 et pourvoi en nullité 6S.344/2005 contre l'arrêt du Tribunal...