La jurisprudences de Suisse - page 404
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 10 novembre 2021 , 2C 402/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_402/2021 Arrêt du 10 novembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ SA représentée par Me Michel Z. Cabaj, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Objet Taxe sur la valeur ajoutée TVA; lieu de la prestation de services; périodes du 1er trimestre 2011 au...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 99/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_99/2021 Arrêt 10 novembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B.B. _ et C.B. _ , tous les deux agissant par A. _ tous les trois représentés par CARITAS Suisse, Me Annick Mbia, avocate, recourants, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot, intimé. Objet Demande de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 10 novembre 2021 , 5A 91/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_91/2021 Arrêt du 10 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-Christophe a Marca, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Jean-Jacques Collaud, avocat, intimée. Objet divorce liquidation du régime matrimonial, recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, du 17 décembre 2020 101 2019 298 et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 10 novembre 2021 , 6B 1063/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1063/2021 Arrêt du 10 novembre 2021 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale ordonnance de refus d'entrer en matière; abus d'autorité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 9 novembre 2021 , 1B 570/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_570/2021 Arrêt du 9 novembre 2021 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Daniel Trajilovic, avocat, recourant, contre Ministère public STRADA du canton de Vaud, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 9 novembre 2021 , 2C 890/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_890/2021 Arrêt du 9 novembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée, Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet Irrecevabilité, avance de frais, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 9 novembre 2021 , 4A 248/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_248/2021 Arrêt du 9 novembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ S.A., représentée par Me Pierre-Yves Baumann, recourante, contre B. _ , représenté par Me Philippe Graf, intimé. Objet contrat de travail; location de services, recours contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud P319.021422-200821; 156. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 9 novembre 2021 , 4A 80/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_80/2021 Arrêt du 9 novembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Monti. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Christine Lovat, avocate, défenderesse et recourante, contre Z. _ SA, représentée par Me Raphaël Quinodoz, avocat, demanderesse et intimée. Objet contrat de courtage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 novembre 2021 , 5A 863/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_863/2021 Arrêt du 9 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , recourants, contre 1. C. _ , représenté par Me Vincent Willemin, avocat, 2. Service cantonal de l'économie rurale, Courtemelon, case postale 131, 2852 Courtételle, intimés. Objet mesures provisionnelles; blocage du registre foncier, recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 9 septembre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 novembre 2021 , 5A 919/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_919/2021 Arrêt du 9 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Confédération Suisse, représentée par la Direction générale des douanes, Section finances, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, intimée. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 septembre 2021 KC20.045151-211159...
