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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 29 novembre 2021 , 2C 962/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_962/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, recourante, contre Direction d'arrondissement des douanes III, avenue Louis-Casaï 84, 1211 Genève 11, agissant par l'Administration fédérale des douanes AFD, Domaine de direction Bases, Section Droit, Taubenstrasse 16, 3003 Berne, intimé. Objet Taxation, droits de douane, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 26...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2021 , 4A 282/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_282/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Serge Patek, recourante, contre B1. _ , représenté par Me Romolo Molo, intimé. Objet bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 19 avril 2021 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2021 , 4A 523/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_523/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier : M. Widmer. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ SA, intimée. Objet contrat de bail, recours contre l'arrêt rendu le 17 août 2021 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JL21.025735-211255 226. La Juge présidant : Vu le recours formé le 8 octobre 2021 par A. _ contre l'arrêt rendu le 17 août 2021 par la Chambre des recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2021 , 4D 66/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_66/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ SA, intimée. Objet contrat de travail; procédure de conciliation; décision incidente, recours contre la décision rendue le 23 novembre 2021 par le Juge unique de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais C1 21 248. Considérant en fait et en droit : 1. Par acte du 29 mars 2021, A. _ a...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2021 , 5A 446/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_446/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Karin Wirthner Zinggeler, Juge auprès du Tribunal civil de première instance de la République et canton de Genève, rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève, intimée. Objet demande de récusation avance de frais; procédure de dissolution d'un partenariat enregistré, recours contre l'arrêt de la Chambre civile...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2021 , 5A 958/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_958/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Stéphanie Francisoz Guimaraes, avocate, intimée. Objet Mesures protectrices de l'union conjugale entretien, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 octobre 2021 C/6442/2020, ACJC/1352/2021. Considérant en fait et en droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2021 , 5A 961/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_961/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Vice-Présidente du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée. Objet assistance judiciaire modification du jugement de divorce, recours contre la décision de la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire,du 6...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2021 , 6B 106/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_106/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière abus d'autorité, etc., recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 22 septembre 2020 n° 727...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2021 , 6B 1498/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1498/2020 Arrêt du 29 novembre 2021 Cour de droit pénal Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, Muschietti, Koch et Hurni. Greffier: M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Gabriele Beffa et Nicolas Bloque, recourant, contre 1. Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3013 Berne, 2. B. _ , représentée par Me Sabine Schmutz, avocate, intimés. Objet Viol, lésions corporelles simples, etc.; principe d'accusation, etc., recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2021 , 6B 335/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_335/2021 Arrêt du 29 novembre 2021 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, van de Graaf et Hurni. Greffière : Mme Musy. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Hervé Bovet, avocat, recourant, contre Ministère public de l' É tat de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg, intimé. Objet Violation des règles de la circulation routière; arbitraire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 23...