La jurisprudences de Suisse - page 370
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 décembre 2021 , 4A 532/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_532/2021 Arrêt du 27 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, présidente, Kiss et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Jean-Emmanuel Rossel, recourante, contre 1. B. _ , représentée par Me Jean-Lou Maury, 2. Caisse C. _ , intimées. Objet contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud PT18.006835-210763...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 décembre 2021 , 6B 1488/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1488/2021 Arrêt du 27 décembre 2021 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale ordonnance de classement, contravention de droit cantonal, confiscation, indemnisation du prévenu acquitté, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2021 , 2C 1041/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1041/2021 Arrêt du 23 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Thomas Steinmann et Frédéric Gante, avocats, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2021 , 2C 1079/2019
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1079/2019 Arrêt du 23 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Hänni et Beusch. Greffier : M. Ermotti. Participants à la procédure 1. A. _ , c/o B. _ , 2. B. _ , recourants, contre Grand Conseil de la République et canton de Genève, case postale 3970, 1211 Genève 3. Objet Loi genevoise sur la laïcité de l'Etat; contrôle abstrait, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2021 , 2C 848/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_848/2021 Arrêt du 23 décembre 2021 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Seiler, Président. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , représenté par FB Conseils juridiques, recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne. Objet demande de réexamen et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 septembre 2021 PE.2021.0128. Considérant en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 23 décembre 2021 , 4A 522/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_522/2021 Arrêt du 23 décembre 2021 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, Juge présidant. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. B. _ , 2. C. _ Sàrl en liquidation 3. D. _ , 4. E. _ , intimés. Objet mesures provisionnelles, recours contre l'arrêt rendu le 31 août 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève C/2567/2021; ACJC/1109/2021. La Juge présidant : Vu la requête de mesures provisionnelles expédiée le 8...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 décembre 2021 , 1B 670/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_670/2021 Arrêt du 22 décembre 2021 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Müller. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Office régional du Ministère public du Valais central, rue des Vergers 9, 1950 Sion, Sébastien Fanti, rue du Pré Fleuri 8 B, 1950 Sion. Objet Procédure pénale; révocation et indemnisation du défenseur d'office, recours contre l'ordonnance de la Présidente de la Chambre pénale du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 décembre 2021 , 1B 683/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_683/2021 Arrêt du 22 décembre 2021 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public du Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, case postale 1053, 2740 Moutier. Objet Procédure pénale; récusation, recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 18 novembre 2021 BK 21 236. Considérant en fait et en droit : 1. Dans le cadre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 décembre 2021 , 1C 142/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_142/2021 Arrêt du 22 décembre 2021 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Jametti et Müller. Greffière : Mme Sidi-Ali. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me François Bellanger, avocat, recourante, contre Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8, intimé. Objet Refus d'autorisation préalable de construire, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 22 décembre 2021 , 1C 628/2019
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_628/2019 Arrêt du 22 décembre 2021 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Müller. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure Helvetia Nostra, Paysage-Libre Vaud, A ssociation SOS Jura Vaud Sud, A. _ et consorts, tous représentés par Me Pierre Chiffelle, avocat, recourants, contre B. _ SA, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, intimée, Conseil général de Premier, place du Collège 1, 1324 Premier, Conseil communal de Vallorbe...
