La jurisprudences de Suisse - page 233
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 juillet 2022 , 5A 760/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_760/2021 Arrêt du 22 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Micaela Vaerini, avocate, recourant, contre Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud DEIS, Direction de l'état civil, Service de la population, rue Caroline 2, 1014 Lausanne. Objet reconnaissance et transcription au registre de l'État civil d'un acte...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 juillet 2022 , 5D 93/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_93/2022 Arrêt du 22 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre État de Fribourg, Service de l'action sociale, Bureau des Pensions alimentaires, route des Cliniques 17, 1700 Fribourg, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 3 juin 2022 102 2022 74...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 juillet 2022 , 5D 96/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_96/2022 Arrêt du 22 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre État de Fribourg, Service de l'action sociale, Bureau des Pensions alimentaires, route des Cliniques 17, 1700 Fribourg, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 3 juin 2022 102 2022 75. Considérant en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 21 juillet 2022 , 1C 283/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_283/2021 Arrêt du 21 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Müller. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure 1. Stiftung Helvetia Nostra, 2. Association Sauver Lavaux, toutes les deux représentées par Me Pierre Chiffelle, avocat, recourantes, contre 1. A. _ SA, 2. Hoirs de B.B. _ et C.B. _ , intimés, Municipalité de Puidoux, route du Village 38, 1070 Puidoux, représentée par Me Jacques Haldy, avocat, Direction générale des immeubles...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 2C 439/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_439/2022 Ordonnance du 21 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Donzallaz, Juge présidant. Greffière : Mme Ivanov. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Aba Neeman, avocat, recourant, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, 1950 Sion. Objet Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour la période fiscale 2019, recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 juillet 2022 , 5A 558/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_558/2022 Arrêt du 21 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne, Objet procédure de plainte, déni de justice, recours contre la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud FA22.002900. Considérant en fait et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 21 juillet 2022 , 5D 101/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_101/2022 Arrêt du 21 juillet 2022 IIe Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant. Greffière : Mme Gauron-Carlin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Martigny, Bovernier, Martigny-Combe, Saillon et Trient, Objet frais d'expertise mainlevée d'une curatelle, recours contre l'arrêt du Juge de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 juillet 2022 , 6B 446/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_446/2021 Arrêt du 21 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni. Greffier : M. Dyens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Julian Burkhalter, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière médication sous contrainte; déni de justice; droit d'être entendu, recours contre l'arrêt de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 juillet 2022 , 6B 752/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_752/2022, 6B_761/2022 Arrêt du 21 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure 6B_752/2022 A. _ , représenté par Me Olivier Peter, avocat, recourant 1, et 6B_761/2022 B. _ , représenté par Me Léna Laghzaoui, avocate, recourant 2, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Entrave aux services d'intérêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 21 juillet 2022 , 6B 948/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_948/2021 Arrêt du 21 juillet 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffier : M. Berthoud. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 2. B. _ , intimés. Objet Actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, etc.; arbitraire, etc., recours contre l'arrêt de la Cour...
