La jurisprudences de Suisse - page 229
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juillet 2022 , 1B 519/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_519/2021 Arrêt du 28 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz. Greffière : Mme Arn. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Luisa Bottarelli, avocate, recourante, contre Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et dépens, recours contre l'arrêt de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juillet 2022 , 1B 595/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_595/2021 Arrêt du 28 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz. Greffière : Mme Arn. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, recourant, contre Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et indemnités, recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juillet 2022 , 1B 663/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_663/2021 Arrêt du 28 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix, Jametti, Haag et Merz. Greffière : Mme Arn. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Christophe Tafelmacher, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud - Division affaires spéciales -, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Procédure pénale; destruction d'un prélèvement ADN; frais et indemnités, recours contre l'arrêt de la Chambre des...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juillet 2022 , 1C 594/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_594/2021 Arrêt du 28 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure Commune de Cologny, route de La-Capite 24, 1223 Cologny, représentée par Me Xavier Latour, avocat, DGE Avocats, recourante, contre A. _ SA, représentée par Me Nicolas Wisard, avocat, intimée, Département du territoire d u canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juillet 2022 , 1C 664/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_664/2021 Arrêt du 28 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Haag. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , G. _ , H. _ , tous représentés par Me Luc Pittet, avocat, recourants, contre I. _ , J. _ , tous les deux représentés par Me Michèle Meylan, avocate, intimés, Municipalité de La Tour-de-Peilz, Grand-Rue 46, case postale 144, 1814 La Tour-de-Peilz, représentée par Me Christophe...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 28 juillet 2022 , 1C 666/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_666/2021 Arrêt du 28 juillet 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Haag. Greffier : M. Alvarez. Participants à la procédure A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , E. _ , F. _ , G. _ , H. _ , tous représentés par Me Luc Pittet, avocat, recourants, contre I. _ , J. _ , K. _ , intimés, Municipalité de La Tour-de-Peilz, Grand-Rue 46, case postale 144, 1814 La Tour-de-Peilz, représentée par Me Christophe Misteli, avocat, Objet Permis de construire, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 28 juillet 2022 , 2C 370/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_370/2022 Arrêt du 28 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , 3. C. _ , agissant par A. _ , et B. _ , tous les trois représentés par EPER Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s, recourants, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD. Objet Refus d'octroi d'autorisations de séjour permis B...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 28 juillet 2022 , 4A 2/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_2/2022 Arrêt du 28 juillet 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière : Mme Godat Zimmermann. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Patrick Spinedi, avocat, recourant, contre B. _ SA, représentée par Me Jean-Jacques Martin, avocat, intimée. Objet mandat; honoraires, recours contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève C/27830/2018, ACJC/1436/2021. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 573/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_573/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Marc Béguin, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2022 , 2C 574/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_574/2022 Arrêt du 27 juillet 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Composition Greffière : Mme Colella. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Béguin, avocat, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif...
