La jurisprudences de Suisse - page 207
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , , 4A 417/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_417/2021 Arrêt du 1er septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, May Canellas et Kölz, juge suppléant. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A.A _ , représentée par Me Michael Rudermann, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Marc Balavoine, avocat, intimé. Objet action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption de la prescription de 10 ans, recours contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 385/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_385/2022 Arrêt du 1er septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Simone Zurwerra, avocate, recourant, contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg. Objet inventaire de la faillite, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des poursuites et faillites, en qualité d'Autorité de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 560/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_560/2022 Arrêt du 1er septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A.A. _ , recourant, contre Etat de Vaud, place du Château 4, 1014 Lausanne Adm cant VD, agissant par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, Château cantonal, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé. Objet rectification atteinte à la personnalité, recours contre la décision de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 juin 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 652/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_652/2022 Arrêt du 1er septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous les deux représentés par Me Frédéric Hainard, avocat, recourants, contre Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy, Objet retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement de l'enfant, mesures provisionnelles, refus de l'assistance judiciaire...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 963/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_963/2021 Arrêt du 1er septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Isabelle Bühler Galladé, avocate, recourant, contre B. _ , représentée par Me Virginie Jaquiery, avocate, intimée, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. Objet garde alternée parents non mariés, modification des...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 31 août 2022 , 2C 19/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_19/2022 Arrêt du 31 août 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , représentée par Maîtres Olivier Peter et Milena Peeva, Avocats, recourante, contre Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Domaine de direction Bases, Section Droit, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Objet Action en responsabilité / fouille corporelle par des...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 31 août 2022 , 4A 324/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_324/2022 Arrêt du 31 août 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat, recourante, contre B. _ , représentée par Me Nadia Isabel Clérigo Correia, avocate, intimée. Objet expulsion de la locataire; rejet d'une demande d'effet suspensif, recours contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la Présidente de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 31 août 2022 , 4D 42/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_42/2022 Arrêt du 31 août 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , intimée. Objet frais d'expulsion de la locataire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JX19.050796-220192 128. Considérant en fait et en droit : 1. Par prononcé du 28 janvier 2022, la Juge de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 31 août 2022 , 5A 344/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_344/2022 Arrêt du 31 août 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi et Bovey. Greffier : M. Piccinin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Claudio Fedele, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Sandy Zaech, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale attribution de la jouissance du logement conjugal et entretien, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, du 5...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 31 août 2022 , 5A 375/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_375/2022 Arrêt du 31 août 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Achtari. Participants à la procédure A. _ GmbH, recourante, contre B. _ , représenté par Me Rachel Duc, avocate, intimé. Objet mainlevée provisoire de l'opposition, droit de rétention du bailleur recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 31 mars 2022 C/1635/2021, ACJC/479/2022. Faits : A. A.a. A...
