La jurisprudences de Suisse - page 200
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 4A 407/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_407/2021 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Rocco Rondi, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Mes Sylvie Horowitz-Challande et Philippe Grumbach, avocats, intimé. Objet contrat "execution only "; opérations exécutées par l'employé de la banque sans autorisation du client; action en exécution ou action en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 4A 99/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_99/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Niquille et Rüedi. Greffier : M. Douzals. Participantes à la procédure A. _ , représentée par Me Daniel Kinzer, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Lucien Feniello, avocat, intimée. Objet sûretés en garantie des dépens art. 99 CPC , recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 13 septembre 2022 , 5A 539/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_539/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey. Greffière : Mme Mairot. Participants à la procédure A. _ , représenté par son curateur, Me François Roullet, recourant, contre Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds. Objet for de la poursuite, recours contre l'arrêt de l'Autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites du Tribunal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 13 septembre 2022 , 6B 1291/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1291/2021 Arrêt du 13 septembre 2022 Cour de droit pénal Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, recourant, contre 1. Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, case postale, 3001 Berne, 2. Ville de Bienne, Département des immeubles, représentée par Me Pascal Zbinden, avocat, intimés. Objet Classement; frais et indemnité violation de domicile...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 13 septembre 2022 , 8C 191/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_191/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique. Greffière : Mme Fretz Perrin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, intimée. Objet Assurance-accidents condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 4 février 2022 605 2021 199. Vu : le recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 13 septembre 2022 , 8C 306/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_306/2022 Arrêt du 13 septembre 2022 Ire Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Abrecht, en qualité de juge unique. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève, intimée. Objet Aide sociale assistance juridique; condition de recevabilité, recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 avril 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 12 septembre 2022 , 1C 378/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_378/2022 Arrêt du 12 septembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Müller et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève, Chancellerie fédérale, Palais fédéral ouest, 3003 Berne. Objet Votation fédérale du 25 septembre 2022 objets n° 2 et n° 3, recours contre l'arrêté du Conseil d'Etat de la République et canton de Genève du 15...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 septembre 2022 , 2C 706/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_706/2022 Arrêt du 12 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD. Objet Refus de prolongation de séjour pour études et d'octroi d'une autorisation pour l'exercice d'une activité lucrative et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 12 septembre 2022 , 4A 150/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_150/2022 Arrêt du 12 septembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille, Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Michel Bergmann, avocat, recourant, contre B. _ SA, représentée par Me Yvan Henzer, avocat, intimée. Objet responsabilité du notaire, recours contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève C/9691/2018, ACJC/247/2022. Faits : A...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 12 septembre 2022 , 6B 1271/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1271/2021 Arrêt du 12 septembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Richard Calame, avocat, recourant, contre Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne, intimé. Objet Lésions corporelles graves par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, arbitraire, etc., recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour...
