La jurisprudences de Suisse - page 146
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1C 82/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_82/2022 - 1C_84/2022 1C_85/2022 - 1C_86/2022 1C_87/2022 - 1C_88/2022 1C_89/2022 - 1C_90/2022 1C_91/2022 - 1C_92/2022 1C_93/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Merz. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1C_82/2022 Commune de La Sonnaz, route du Moulin 49, 1782 Lossy, 1C_84/2022 Commune de Vuisternens-dit-Romont, route de Bulle 27, 1687 Vuisternens-devant-Romont, 1C_85/2022 Commune de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , , 1D 7/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1D_7/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Haag et Müller. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Eric Cottier, Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens, intimé. Objet Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général, recours contre la décision du Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud du 13 octobre 2022. Considérant...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 520/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_520/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure 1. A. _ SA, 2. B. _ SA en liquidation, 3. C. _ , tous les trois représentés par Me François Bohnet, avocat, recourants, contre République et canton de Neuchâtel, Service juridique, Château, 2001 Neuchâtel 1, représenté par Me Marie Tissot, avocate, rue Neuve 8, 2300 La Chaux-de-Fond. Objet Responsabilité de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , , 4A 282/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_282/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Niquille et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ Sàrl, recourante, contre 1. B. _ SA, 2. C. _ , 3. D. _ , tous trois représentés par Me Pascal Aeby, avocat, intimés. Objet bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs art. 257 CPC ; expulsion de la locataire, recours contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , , 4D 44/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_44/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , tous deux représentés par Me John-David Burdet, avocat, recourants, contre C. _ , représenté par Me Denis Sulliger, avocat, intimé. Objet rémunération de l'architecte, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 850/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_850/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Schöbi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Guillaume Fauconnet, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Cyrielle Kern, avocate, intimée, C. _ , représentée par Me Mirko Giorgini, curateur. Objet demande de retour de l'enfant, recours contre le jugement de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , , 8C 630/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_630/2021 Arrêt du 1er décembre 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Abrecht et Truttmann, Juge suppléante. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Romain Jordan, avocat, recourant, contre Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genève, intimé. Objet Droit de la fonction publique, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , , 9C 111/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_111/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Flore Primault, avocate, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 janvier 2022 AI 151/21-7/2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , , 9C 370/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_370/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 IIe Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Bechaalany, Juge suppléante. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Olivier Carré, avocat, recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 juin 2022 AI 194/21...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 novembre 2022 , 1B 321/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_321/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne, recourant, contre A. _ SA, représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats, intimée. Objet Procédure pénale; levée des scellés, recours contre l'arrêt du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du...
